13 novembre 2025
Donation mobilière : Le 1er janvier 2026, la « période suspecte » passe à 5 ans à Bruxelles
Les donations de biens meubles (avoir financiers, mobilier, bijoux, etc.) ou « donations mobilières » sont soumises à un droit de donation lorsqu’elles sont enregistrées en Belgique.
Si le donateur réside à Bruxelles, le droit de donation s’élève à :
• 3% pour les donations en ligne directe, entre conjoints, cohabitants légaux ou entre cohabitants de fait si ces derniers forment un ménage commun depuis au moins un an ;
• 7% pour les donations à d’autres personnes.