Les donations de biens meubles (avoir financiers, mobilier, bijoux, etc.) ou « donations mobilières » sont soumises à un droit de donation lorsqu’elles sont enregistrées en Belgique.
Si le donateur réside à Bruxelles, le droit de donation s’élève à :
- 3% pour les donations en ligne directe, entre conjoints, cohabitants légaux ou entre cohabitants de fait si ces derniers forment un ménage commun depuis au moins un an ;
- 7% pour les donations à d’autres personnes.
Les donations mobilières actées par un notaire belge ou consenties par un résident belge par acte notarié étranger sont obligatoirement enregistrées en Belgique.
Moyennant le respect de certaines règles, il est possible de réaliser une donation mobilière sans recourir à un acte notarié et qui ne doit pas nécessairement être enregistrée. Une telle donation peut donc être consentie sans devoir s’acquitter du droit de donation.
L’avantage fiscal est intéressant mais il est toutefois tempéré par la « période suspecte » qui s’applique aux donations qui non pas été taxées.
La période suspecte est un délai suivant la donation durant lequel le décès du donateur aura pour effet de réintégrer les biens donnés dans sa succession, en conséquence de quoi ses héritiers paieront des droits de succession (généralement bien plus élevés) sur ces biens. Autrement dit, si le donateur décède durant ce délai, la donation non-enregistrée sera soumise aux droits de succession.
Tant que le donateur est en vie, il est possible de faire enregistrer la donation pour se soustraire à la période suspecte et ainsi éviter ce risque de surcoût fiscal.
Le 17 juillet dernier, le Parlement bruxellois a décidé d’étendre la période suspecte de 3 à 5 ans.
Seules les donations effectuées à partir du 1er janvier 2026 tombent sous la nouvelle règle. Les donations non-enregistrées effectuées jusqu’au 31 décembre 2025 restent donc sujettes à une période suspecte de 3 ans.
En étendant à la période suspecte à 5 ans, Bruxelles s’aligne sur la Wallonie (5 ans depuis le 1er janvier 2022) et la Flandre ( 5 ans depuis le 1er janvier 2025).
Notre département Wealth Planning & Structuring se fera un plaisir de vous fournir de plus amples informations.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.