La Stak est une fondation de droit hollandais. La STAK est utilisée comme véhicule de certification des parts d’une société (généralement) familiale.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
En contrepartie de l’apport des titres à la STAK, celle-ci remettra des certificats aux apporteurs. Elle devient alors le propriétaire juridique des titres, et à ce titre, disposera du droit de vote à l’assemblée générale de la société dont les titres ont été apportés. Les détenteurs des certificats ne conserveront, quant à eux, que le droit aux dividendes.
La certification des titres apportés à la Stak permet donc de dissocier la détention juridique de la détention économique des titres apportés.
Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 2023, notre ministre des Finances a confirmé que la Stak devait être considérée comme une construction juridique.
Les fondateurs de Stak doivent donc cocher la case du code 1077 de la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques, avec toutes les conséquences qui en découlent.
La loi du 22 décembre 2023 a considérablement alourdi les obligations déclaratives.
A la prochaine déclaration fiscale (celle relative aux revenus de l’année 2023), il conviendra de joindre une annexe précisant notamment :
Le fisc en saura donc encore un peu plus sur la teneur du patrimoine des personnes concernées !
Enfin, la mention, dans la déclaration fiscale, de l’existence d’une Stak a pour effet immédiat d’allonger les délais de prescription fiscale ; ceux-ci passent à 10 ans. La déclaration fiscale est en effet légalement considérée, dans cette hypothèse, comme complexe.
A noter que l’oubli de mentionner l’existence d’une construction juridique est punissable d’une amende de 6.250€ par année oubliée.
Pour rappel, le principe de transparence fiscale est déjà applicable aux revenus (dividendes) encaissés par une stak, conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1998.
Ces revenus sont donc considérés comme directement encaissés par les détenteurs de certificats émis par la Stak.
Nous sommes donc en présence de 2 cas de transparence fiscale. Se pose dès lors la question de savoir lequel l’emporte sur l’autre.
Les travaux préparatoires de la loi de 22 décembre 2023 ont ôté tout doute à cet égard et confirment la primauté de la loi du 15 juillet 1998 sur la taxe Caïman.
Cette primauté est cependant conditionnelle. Il convient donc de respecter les principes prévus par la loi du 15 juillet 1998 sur la certification, à savoir :
Si ces conditions sont respectées, les Stak ne sont donc pas soumises à la taxe Caïman, alors même qu’il y a obligation de cocher la case 1077 de la déclaration fiscale.
La taxe Caïman n’est pas une taxe en soi, mais un principe de transparence fiscale appliqué aux fondateurs de constructions juridiques peu ou pas taxées à l’étranger.
Le fondateur est la personne physique qui a constitué la « construction juridique » ou qui en a hérité ou qui est destinée à en hériter. Est également présumé « fondateur » la personne qui est renseignée comme bénéficiaire de la construction juridique au registre UBO (sauf preuve contraire). Le registre UBO reprend les personnes détenant une participation d’au moins 25 % dans une société (avec ou sans personnalité juridique) ou qui exerce un mandat dans cette société.
Par application de ce principe de transparence fiscale, le fondateur est considéré comme le bénéficiaire direct des revenus perçus par la construction juridique et ce, même en l’absence de distribution effective de ces revenus par celle-ci.
Les dispositions récemment adoptées et applicables à partir du 1er janvier 2024 ont clairement pour but de décourager la constitution de constructions juridiques dans un but d’optimisation fiscale (alors que tel n’est pas toujours le but !) et, au contraire, d’inciter les contribuables à liquider les constructions juridiques dont ils seraient les fondateurs.
Même si les Staks échappent à la taxe Caïman, les nouvelles obligations déclaratives pourraient inciter certains contribuables à les liquider.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
