Aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (société, ASBL, société civile), résidentes ou non-résidentes, peuvent déposer une déclaration de régularisation. Les déclarations seront introduites auprès du Point de contact-régularisations (PCR), un service indépendant de l’administration fiscale, qui traitera les déclarations.
De manière comparable à la dernière campagne de régularisation qui s’est clôturée le 31 décembre 2013, les contribuables souhaitant régulariser pourront déclarer les capitaux, revenus, opérations TVA n’ayant pas subi l’impôt auquel ils auraient dû être soumis.
Il s’agit de l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des non-résidents (des personnes physiques ou des sociétés), la TVA, les droits d’enregistrement relevant de l‘État fédéral, les taxes et droits divers. À ce jour, les droits de succession et les droits d’enregistrement régionalisés ne peuvent pas encore faire l’objet d’une régularisation. En effet, ces impôts sont régionaux et un accord de coopération doit d’abord être conclu entre les Régions et l’État fédéral avant de les inclure dans ce régime.
La régularisation sera effectuée au moyen d’une déclaration mentionnant les revenus, sommes, capitaux et opérations que le contribuable souhaite régulariser. Parmi les revenus susceptibles d’être régularisés, citons les revenus perçus par une construction juridique (ex. : un trust, une fondation suisse ou une société située aux Antilles) et qui depuis le 1er janvier 2015 sont soumis à l’impôt dans le chef de leur fondateur ou bénéficiaire comme s’il les avait personnellement recueillis.
Les nouvelles dispositions prévoient que le contribuable devra démontrer que les revenus, sommes et capitaux prescrits (pour lesquels l’administration ne peut plus réclamer un impôt au moment où la déclaration de régularisation est introduite en raison de l’expiration du délai d’imposition) ont subi leur régime fiscal ordinaire.
Une explication succincte du schéma de fraude, de l’ampleur et de l’origine des montants à régulariser sera jointe à la déclaration de régularisation. Le dossier pourra être complété jusqu’à 6 mois après son dépôt.
L’administration réclamera l’impôt qui aurait dû être acquitté conformément aux règles qui frappent les revenus, sommes, capitaux et opérations régularisés selon leur nature et le régime fiscal qui leur est applicable.
Le taux de prélèvement sur les capitaux fiscalement prescrits est de 36 % en 2016.
L’impôt résultant de la régularisation sera majoré d’une pénalité de 20 points, laquelle augmentera pour atteindre 25 points à partir du 1er janvier 2020. L’impôt de 36 % grimpera chaque année progressivement jusqu’à 40 % à partir du 1er janvier 2020.
Ni les éventuels précomptes ni le prélèvement pour l’État de résidence (il s’agit de la retenue qui était prélevée notamment par le Luxembourg sur les intérêts perçus par des non-résidents) ne seront imputés sur l’impôt dû. L’impôt calculé par le PCR devra être payé dans les 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de paiement. À titre d’exemple, les personnes souhaitant régulariser des revenus mobiliers non déclarés provenant d’une succession dont les droits de succession sont prescrits, devront s’acquitter de l’impôt auquel ces revenus auraient dû être soumis majoré de 20 % et de 36 % sur le capital prescrit.
Une importante nouveauté concerne la possibilité de régulariser les cotisations sociales d’indépendant non prescrites, c’est-à-dire celles qui ne remontent pas à plus de 5 ans (ou à plus de 8 ans pour les cotisations de régularisation). La déclaration de régularisation mentionnera dans ce cas les revenus professionnels devant être l’objet des cotisations sociales éludées. Elle sera accompagnée d’une explication succincte de la période au cours de laquelle ces revenus ont été perçus. Ces cotisations seront régularisées moyennant paiement d’un « prélèvement social complémentaire » de 15 % calculé sur les revenus professionnels (à payer dans les 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de paiement).
Après le paiement de l’impôt, le PCR enverra au déclarant une attestation de régularisation lui conférant une immunité au titre de l’impôt ou des cotisations sociales régularisés. Les capitaux, sommes, revenus et opérations régularisés ne pourront plus être soumis à aucun impôt, taxe ni droit pour lesquels la régularisation a été effectuée. Le déclarant ne pourra pas faire l’objet de poursuites pénales (notamment pour abus de biens sociaux ou d’abus de confiance), sauf s’il a commis un délit de blanchiment lié au trafic d’armes ou à la traite des êtres humains.
La régularisation ne pourra pas être utilisée comme indice pour effectuer une enquête fiscale et pour échanger des renseignements (sauf pour la détermination de l’impôt de régularisation). Toutefois, elle restera sans effet si des mesures d’investigation ont eu lieu avant l’introduction de la déclaration.
Le contribuable peut recourir à cette nouvelle régularisation même s’il a déjà fait usage d’une procédure de régularisation sous une loi antérieure. Toutefois, il ne pourra déposer qu’une seule déclaration.
Selon les auteurs de la loi, il s’agit de la dernière opportunité de régulariser des capitaux ou des revenus n’ayant pas été déclarés. L’adoption récente de directives européennes et de conventions prévoyant l’échange automatique de renseignements ne peut qu’inciter les contribuables à profiter de cette occasion. La communication d’informations au sein de l’Union Européenne et bientôt entre États situés hors de l’Espace Économique Européen à l’appui des travaux de l’OCDE mènera à plus de transparence en matière fiscale, voire à la disparition progressive du secret bancaire.
