Taxe sur les comptes-titres: ce que vous devez savoir!

Quelles en sont les caractéristiques ?

Les comptes-titres dont la valeur moyenne par titulaire personne physique atteint ou dépasse 500.000 EUR seront, sous conditions, soumis à une taxe annuelle de 0,15 % dès 2018.

Si le seuil des 500.000 euros est atteint, la taxe s’appliquera dès le premier euro.

La détention d’un compte-titres pendant même un seul jour rend la taxe exigible sur la valeur moyenne du compte.

Quelles sont les personnes physiques visées ?

Concrètement, cette taxe frappera annuellement :

• les comptes-titres détenus, en Belgique ou à l’étranger, par des titulaires personnes physiques résidentes belges;
• les comptes-titres détenus en Belgique par des titulaires non-résidents (sauf si, dans ce dernier cas, ces personnes peuvent bénéficier d’une convention préventive de la double imposition également applicable à l’impôt sur la fortune).

La détention d’un compte-titres pendant même un seul jour rend la taxe exigible sur la valeur moyenne du compte. (je propose de le mettre dans les caractéristiques générales ci-dessus)

Par titulaire, il faut entendre toute personne physique détentrice d’un compte-titres, quels que soient les droits (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit) détenus.

Sont également visés les associés d’une société de droit commun (anciennement appelée « société civile »). A contrario, les personnes morales (sociétés, ASBL, …) ne sont en principe pas visées par la taxe.

Outre le fait que cette taxe est d’une rare complexité, elle a aussi fait l’objet de nombreuses critiques de la part du Conseil d’Etat avant son adoption par le parlement. »

Quels sont les instruments financiers visés par la taxe ?

Les titres visés par la taxe sont :

1. Les actions cotées ou non cotées et les certificats sur ces instruments financiers.
2. Les obligations cotées ou non cotées et les certificats sur ces instruments financiers, en ce compris les certificats de dépôt et les billets de trésorerie.
3. Les parts de fonds (sicavs et fonds communs de placement (FCP)), sauf les parts de fonds acquises dans le cadre d’une assurance-vie ou d’un régime d’épargne-pension.
4. Les bons de caisse.
5. Les warrants.

Les travaux parlementaires visent également les trackers ou « exchange traded funds » qui peuvent, entre autres, prendre la forme juridique d’une société d’investissement, d’un FCP ou d’une obligation.

Les options, futures ou swaps sont exclus du champs d’application de la taxe. Il en est de même des liquidités et comptes à terme.

Sont également exclus les titres nominatifs qui ne sont pas inscrits dans un compte-titre. A contrario, la loi n’exclut pas que des titres nominatifs soient aussi visés s’ils sont «inscrits» sur un compte-titre, par exemple les titres dits ‘nominee’ et nominatifs administrés.

Conclusion

Outre le fait que cette taxe est d’une rare complexité, elle a aussi fait l’objet de nombreuses critiques de la part du Conseil d’Etat avant son adoption par le parlement. Plusieurs dispositions de la loi pourraient s’avérer anticonstitutionnelles. Les deux premiers recours en annulation à l’encontre de cette loi ont déjà été déposés. D’autres suivront sans doute.

Découvrez l’article entier de notre Wealth Planner Bruno Ferrier consacré à ce sujet dans notre Analyses Monthly d’avril 2018 ou téléchargez-le ci-dessous.