Que recouvre cette communication ?
Les banques devaient déjà adresser au Point de Contact Central (« PCC » : il s’agit d’une banque de données) de la Banque Nationale une série de données :
Les comptes bancaires dont les données doivent être communiquées comprennent, entre autres, les comptes-titres, les comptes à terme et les comptes d’épargne-pension.
Ceci permettait à l’administration de pouvoir vérifier, à certaines conditions, dans quelle banque un contribuable était titulaire d’un compte et le cas échéant de quel type de service il était preneur. Dorénavant, ces informations sont étendues au solde de ces comptes. Il s’agit du solde au 31 décembre 2020, au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021. C’est précisément le solde des comptes et le montant globalisé des investissements qui ont dû être communiqués ce 31 janvier 2022. Chaque année, ces montants, arrêtés au 30 juin et au 31 décembre, devront être communiqués respectivement en juillet et en janvier. Aucun minimum n’est requis.
L’administration fiscale peut-elle avoir accès à ces informations ?
L’article 322, § 3, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus décrit les règles d’accès par l’administration aux informations communiquées au PCC de la Banque Nationale. Un fonctionnaire d’un grade supérieur à celui du contrôleur peut, lorsqu’une enquête a révélé un ou plusieurs indices de fraude fiscale, demander au PCC les données disponibles relatives au contribuable concerné. Sous ces mêmes conditions, l’administration peut aussi demander ces informations en se basant sur un numéro de compte dont le contribuable n’identifie pas le titulaire.
En aucun cas, un contrôleur ne peut avoir accès aux informations du PCC dans le but de contrôler la situation d’un contribuable. L’accès n’est donc pas automatique en vue de la vérification d’une déclaration fiscale. En revanche, dans le cas d’une enquête fiscale, et à condition que cette enquête ait révélé des indices de fraude fiscale, c’est-à-dire un indice permettant de soupçonner une violation intentionnelle de la loi fiscale, un accès à ces données pourra alors être sollicité auprès de son supérieur. Si ce dernier lui donne l’autorisation, une demande pourra être adressée au PCC.
La loi a prévu que le receveur peut également recourir aux informations. En effet, l’article 75 du « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales » donne le pouvoir au receveur doté d’une autorisation d’un fonctionnaire doté du grade de conseiller général de consulter les données disponibles au PCC. De la sorte, le receveur saura non seulement auprès de quelle institution il peut entreprendre des démarches en vue du recouvrement de l’impôt, mais il pourra aussi déterminer quel établissement offre l’assiette saisissable la plus large.
Au cours des travaux préparatoires de la loi qui a prévu la communication de ces informations et leur accès, l’Autorité de Protection des Données avait réagi en estimant que l’extension des données à communiquer au PCC n’était pas proportionnée aux finalités poursuivies, à savoir lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment, et qu’elle ne respectait pas le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Le gouvernement a répondu aux objections et la loi a été adoptée.
Ceci n’a pas empêché une association de déposer une demande en annulation de la loi devant la Cour Constitutionnelle. La décision de la Cour devrait tomber à la fin de 2022.
