Tout a commencé en 2010 avec Fatca, cette législation américaine qui oblige les banques étrangères à communiquer au fisc américain les données fiscales de leurs clients contribuables américains, sous peine de ne plus pouvoir exercer leurs activités bancaires sur le sol américain. Une centaine de pays à travers le monde a signé (ou est sur le point de signer) avec les USA une convention Fatca.
L’Europe a emboîté le pas en 2011 en adoptant la directive sur la coopération administrative, dont le champ d’application a été considérablement élargi en décembre 2014. Concrètement, cette directive prévoit l’échange automatique de renseignements sur les dividendes, les intérêts, le solde des comptes bancaires au 31 décembre de chaque année, les revenus professionnels, les tantièmes et jetons de présence, les pensions, la propriété et les revenus des biens immeubles, le produit d’assurance vie, … Selon les cas, les premiers échanges d’informations auront lieu en 2016 (pour l’année 2015) ou en 2017 (pour l’année 2016).
Au niveau mondial, l’OCDE a également adopté en 2014 la norme « CRS » (Common Reporting Standard), à savoir la norme commune d’échange automatique d’informations relative aux comptes financiers. Fin 2014, plus de 50 pays de l’OCDE ont signé un accord multilatéral sur base du modèle « CRS ». La plupart de ces pays se sont engagés à procéder, dès septembre 2017, à l’échange automatique d’informations (portant sur les revenus, les plus-values et le solde des comptes bancaires au 31 décembre de chaque année). Seront visées les personnes physiques, mais aussi les entités telles que les trusts, les fondations.…
En Belgique, l’administration fiscale belge a rédigé, fin janvier 2015, une instruction destinée aux contrôleurs fiscaux du pays. Cette instruction expose les lignes directrices qui devront être appliquées uniformément par les contrôleurs fiscaux à tout contribuable désireux de régulariser spontanément des revenus, des avoirs et/ou des opérations.
La place nous manque ici pour analyser les différentes hypothèses de régularisation spontanée reprises dans cette instruction. Retenons simplement que, dorénavant, outre l’impôt dû, le contribuable devra également payer une amende (plus élevée que celle appliquée en période de « DLU ») et des intérêts de retard (7 % par an !).
Est-il nécessaire de préciser que les amendes seront encore plus élevées (jusqu’à 200 % selon les cas) en l’absence de régularisation spontanée c’est-à-dire en cas d’envoi, par l’administration fiscale, d’une demande de renseignements ?
Si vous connaissez un contribuable « distrait », n’hésitez pas à lui transmettre cette information ! Le département Estate Planning se tiendra à son entière disposition pour répondre à toutes ses questions.
