Autre avantage : si le donataire décède avant le donateur, ce dernier peut récupérer, en exonération de droits de succession, les avoirs donnés. Les donations entre époux réalisées en-dehors d’un contrat de mariage sont en effet révocables à tout moment et sans justification, même après le décès du donataire.
Petit bémol : les éventuels droits de donation payés ne seront pas remboursés par l’administration fiscale.
Une donation croisée entre époux est celle consentie par chacun des époux en faveur de l’autre. Il y a donc 2 donations.
Si ces 2 donations sont constatées dans un même acte (sous seing privé), la législation fiscale [1] prévoit que seule la donation entraînant des droits de donation les plus élevés est soumise aux droits d’enregistrement en cas de présentation de l’acte à l’administration de l’enregistrement [2]. Ce point de vue est confirmé par l’administration fiscale centrale, mais aussi par le service des décisions anticipées et par Vlabel. Une donation croisée entre époux permet donc une belle économie.
Voilà pour le volet fiscal des donations croisées !
L’article 1097 du code civil interdit les donations mutuelles et réciproques entre époux réalisées dans un seul et même acte (autre que le contrat de mariage). Le but de cette disposition est de garantir le droit à révocation des donations entre époux lorsqu’elles ne sont pas effectuées par contrat de mariage.
Pour une majorité de juristes, la nullité prévue par cette disposition est absolue ; ceci signifie qu’elle peut être invoquée par toute personne intéressée. Toutefois, elle devient relative au décès du premier conjoint ; si les héritiers n’invoquent pas la nullité de l’acte, celui-ci sortira ses effets.
De plus, cette disposition ne viserait que les donations consenties par acte notarié. Les donations sous seing privé (notamment les donations par virement bancaire et les dons manuels) ne seraient pas concernées.
Moyennant certaines précautions, la donation croisée de valeurs mobilières réalisée sous seing privé entre époux dans un même acte permet d’assurer la protection du conjoint survivant et de limiter les droits de succession, le tout à un coût fiscal avantageux.
[1] Article 14 des codes wallon et bruxellois des droits d’enregistrement, article 2.8.4.1.2. du code flamand de la fiscalité
[2] Des donations de valeur identique ou de choses identiques seront, selon toute vraisemblance, considérées, non comme des donations, mais comme un échange.
