L’évaluation de l’avantage imposable sur base de la législation actuelle
Lorsqu’une société met gratuitement une habitation à disposition d’un de ses dirigeants, elle octroie un avantage en nature à son dirigeant. Cet avantage constitue une rémunération du dirigeant et est donc imposable dans son chef.
L’arrêté royal du Code des impôts sur les revenus indique comment il faut évaluer la valeur d’un avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un immeuble. L’avantage sera évalué comme suit :
- Si l’habitation est mise à disposition par une personne physique : l’avantage est de 100/60 du revenu cadastral
- Si l’habitation est mise à disposition par une personne morale, l’avantage sera de :
- 100/60 du revenu cadastral, multiplié par 1,25 si le revenu cadastral de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 euros
- 100/60 du revenu cadastral multiplié par 3,8. lorsque le revenu cadastral de l’immeuble est supérieur à 745 euros
Les positions critiques des Cours d’Appels de Grand et d’Anvers en 2016, 2017 et 2018
Les Cours d’appel de Gand et d’Anvers ont jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale (Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018 ; Anvers, 24.01.2017).
La réaction officielle de l’administration dans une circulaire du 15 mai 2018
Dans une circulaire du 15 mai 2018, l’administration tire les conclusions de cette jurisprudence et annonce les mesures suivantes :
- la règle d’évaluation prévue l’arrêté royal sera adaptée à l’avenir afin de faire disparaitre la différence de traitement. L’élaboration d’une nouvelle règle est actuellement à l’étude.
- En attendant cette modification, l’avantage imposable sera toujours évalué selon la règle d’évaluation la plus avantageuse, soit 100/60e du revenu cadastral indexé, que le bien sois mis à disposition par personne physique ou une personne morale.
- En ce qui concerne les réclamations introduites par les contribuables sur le sujet (ou les procédures judicaires en cours), l’administration appliquera également l’évaluation la plus avantageuse de 100/60è du revenu cadastral.
- Par contre les contribuables qui introduiraient des demandes de dégrèvement d’office après le délai de réclamation (6 mois à dater du troisième jour qui suit l’envoi de l’avertissement extrait de rôle) en invoquant la jurisprudence ou la circulaire verront leur demande rejetée. En effet, l’administration considèrera que les conditions pour introduire une telle demande ne sont pas réunies en l’espèce (un changement de jurisprudence ne constituant pas un élément nouveau justifiant une demande de dégrèvement d’office).
Soyez attentifs dans votre prochaine déclaration et à vos possibilités de réclamations
Nous vous recommandons d’être attentif à cette nouvelle position officielle dans l’établissement de votre déclaration et le cas échéant, de vérifier si vous êtes encore dans les délais légaux pour introduire une réclamation.
