Bien qu’on ne soit qu’au stade d’un projet de loi au moment d’écrire ces lignes, il nous semble important de vous communiquer les informations actuellement en notre possession. Ce projet de loi est évidemment susceptible de modifications lors de travaux parlementaires à venir.
Les PME bénéficieront, quant à elles, d’un taux d’imposition réduit à 20,4 % sur la première tranche de 100.000 euros de résultat fiscal pour 2018 (et pour 2019) et à 20 % en 2020. Le système actuel de taux réduits par tranches est donc supprimé pour les PME. Au-delà de 100.000 euros, elles seront soumises au taux normal de l’impôt des sociétés.
Parmi les conditions pour pouvoir actuellement bénéficier des taux réduits par tranches, les PME doivent allouer une rémunération minimale de 36.000 euros (ou une rémunération égale ou supérieure au revenu imposable de la société si cette rémunération est inférieure à 36.000 euros). Le seuil de rémunération passe, dès 2018, à 45.000 euros (sauf pour les entreprises débutantes).
Cette obligation de rémunération minimale serait, du reste, imposées à toutes les sociétés, PME ou non. En cas de rémunération insuffisante, la société sera redevable d’un prélèvement particulier de 5 % (en 2018) et de 10 % (en 2020) sur la différence.
Ce prélèvement serait déductible et ne concernerait pas, ici aussi, les sociétés débutantes.
Tout d’abord, le taux 0,412 % frappant les plus-values sur actions réalisées par les sociétés, qui ne sont pas légalement des PME, sera supprimé dès 2018. Ce taux s’applique actuellement aux plus-values réalisées sur des actions de sociétés dont les dividendes sont susceptibles de bénéficier du régime des RDT (exonération des dividendes à concurrence de 95 %) et détenues en pleine propriété pendant au moins un an.
Pour pourvoir bénéficier du régime des RDT, les dividendes doivent notamment provenir de sociétés assujetties à l’impôt des sociétés belge ou à un impôt étranger analogue ou de sociétés établies dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d’impôts ne sont notablement pas plus avantageuses qu’en Belgique. De nombreuses conditions et exceptions sont cependant prévues par le code des impôts sur les revenus.
Parmi ces conditions “RDT”, une participation de 10 % ou de 2.500.000 euros dans la société détenue est exigée. Cette participation minimale sera dorénavant également requise pour bénéficier de l’exonération des plus-values sur actions.
Le taux de 25,75 %, applicable aux plus-values réalisées sur actions moins d’un an après leur acquisition, est maintenu jusqu’en 2020 (année à partir de laquelle le taux de base de l’impôt des sociétés passera à 25%).
A terme, et sauf exceptions, les plus-values réalisées sur actions seront donc soit taxées à 25 % (ou 20 % pour les PME) soit exonérées.
Le régime fiscal des réductions de capital (et/ou de primes d'émission) est également profondément modifié.
Jusqu’à présent, une société dont le capital est réduit peut décider d’imputer intégralement cette réduction sur le capital libéré, même en présence de réserves. Il en résulte une exonération fiscale (sous réserve de l'application éventuelle, par l’administration fiscale, de la disposition générale anti-abus).
A partir de 2018, la réduction de capital (et/ou de primes d'émission) sera proportionnellement imputée sur les réserves et sera donc assimilée partiellement à une distribution de dividende (soumis à un précompte mobilier de 30 %, sauf cas d’exonération prévue par la législation fiscale).
Exemple:
La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles en matière de réductions de capital n’est pas encore fixée de manière définitive. Initialement prévue pour les réductions de capital décidées par assemblée générale après le 1er janvier 2018
La réforme proposée prévoit également :
Comme vous avez pu le lire, l’accord gouvernemental réforme profondément l’impôt des sociétés. Il précède une réforme tout aussi profonde de notre code des sociétés (anciennement appelé “code de commerce”).
Le Département Wealth Planning & Structuring ne manquera pas de vous tenir informés de toute évolution en la matière et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
