Si un père résident belge veut donner des titres ou des espèces à un de ses enfants qui réside en France, des droits de donation peuvent être dus en France. En effet, lorsque le donataire réside en France au moment de la donation depuis au moins 6 ans au cours des dix dernières années, la donation est assujettie aux droits de donation français. Exception faite des abattements dont peut bénéficier le donataire, ces droits de donation sont établis par tranches progressives dont les taux s’élèvent de 5% à 45%.
Pour éviter ces droits de donation français, la technique utilisée consiste à donner aux seuls enfants qui résident en Belgique moyennant rapport (le rapport est l’acte par lequel un héritier qui a reçu une donation rapporte au décès du donateur les biens reçus dans le cadre du partage de la succession) en nature. Ceci implique qu’au décès de leur père, les enfants qui ont été gratifiés devront rapporter en nature les capitaux reçus ou ceux qui résultent de leur gestion.
Comme l’enfant qui réside en France n’a rien reçu, aucun droit de donation n’est dû en France. Par ailleurs, en vertu de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France en matière de droits de succession, les biens mobiliers qui font partie de la succession du père qui réside en Belgique relèveront des seuls droits de succession belges ; si la donation effectuée par le père a été enregistrée, aucun droit de succession ne sera dû.
Depuis les nouvelles dispositions civiles relatives aux successions et libéralités applicables aux donations et successions à partir du 1er septembre 2018, la loi prévoit que les donations feront l’objet d’un rapport en valeur et non plus d’un rapport en nature. Le rapport en valeur implique que le donataire doit rapporter la valeur des biens donnés déterminée au jour de la donation, indexée depuis le jour de la donation jusqu’au décès du donateur. En principe, il ne sera donc plus possible d’effectuer des donations avec rapport en nature à partir du 1er septembre 2018. Cette modification aura pour conséquence que l’enfant résidant en France pourrait supporter des droits de donation en France s’il est gratifié ou des droits de succession en Belgique en l’absence de donation consentie en sa faveur.
Néanmoins, il serait possible de prévoir à certaines conditions le rapport en nature d’une donation effectuée après le 1er septembre 2018, mais si les cohéritiers s’y opposent (ce qu’ils pourraient faire lors de l’ouverture de la succession du donateur), le mécanisme sera inopérant et la donation sera rapportable en valeur.
Par conséquent, si un de vos enfants réside en France et que vos autres enfants résident en Belgique, il est conseillé d’effectuer une donation avec rapport en nature avant le 1er septembre 2018.
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