Pour qui ?
Ce montant de 800 EUR est valable pour tout contribuable assujetti à l’IPP ; chaque cohabitant légal et chaque conjoint pourra bénéficier de cette exonération.
L’usufruitier ou le propriétaire peut bénéficier de cette exonération ; pas le nu-propriétaire.
Les dividendes recueillis par une société simple peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, les associés qui sont soit propriétaires, soit usufruitiers des parts de la société simple peuvent bénéficier de cette exonération, et ce à concurrence de leur quote-part.
Les sociétés imposables à l’impôt des sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Pour quels dividendes ?
Peuvent bénéficier de cette exonération, les dividendes distribués par :
Ne peuvent pas bénéficier de cette exonération, les dividendes distribués par ou payés via:
Cette exemption est applicable qu’il y ait eu ou non retenue du précompte mobilier belge.
Si vous avez perçu sur un compte étranger des dividendes d’actions étrangères, ces dividendes doivent en principe être déclarés à l’impôt des personnes physiques. Toutefois, ces dividendes peuvent ne pas être déclarés à concurrence de l’exonération de 800 EUR.
Que déclarer ?
Il s’agit de déclarer le précompte mobilier effectivement retenu en Belgique au Cadre VII - Revenus des capitaux et biens mobiliers : Codes 1437-18 et 2437-85.
Si vous avez perçus des dividendes pour lesquels le précompte mobilier à des taux différents a été retenu, vous pouvez indiquer par priorité le précompte mobilier au taux le plus élevé appliqué sur les dividendes concernés par cette exemption.
Si vous avez perçu des dividendes étrangers sur lequel aucun précompte mobilier belge n’a été retenu et également des dividendes sur lesquels un précompte mobilier belge a été appliqué, l’exonération n’est accordée qu’à concurrence d’un montant maximum de 800 EUR ; on ne peut donc pas s’abstenir de déclarer des dividendes perçus à l’étranger à concurrence de 800 EUR et en même temps déclarer le précompte belge retenu sur les autres dividendes ayant subi le précompte mobilier belge. Le montant maximum récupérable de précompte mobilier ou l’économie d’impôt obtenu grâce à cette exonération s’élève à 240 EUR (soit 30 % de 800 EUR).
Faut-il joindre des documents à la déclaration ?
Aucun document ne doit être annexé à la déclaration, mais vous devez tenir à disposition les pièces justificatives de cette exonération.
