Comme vous le savez, la loi belge du 17 février 2021 portant introduction d’une (nouvelle) taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette taxe doit être prélevée sur tous les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1.000.000 euros. Son taux est de 0,15 %.
Toutes les sortes d’instruments financiers inscrits sur un compte-titres sont imposables. Cela inclut donc évidemment les actions, les obligations et les fonds, mais aussi les produits dérivés tels que les turbos, speeders et trackers.
Dans de précédentes communications, nous vous annoncions que le cash, s’il était repris sur un compte-titres, n’était pas exonéré de la taxe.
Cette affirmation correspond au prescrit légal et a été confirmée par le ministre des Finances au cours des travaux parlementaires.
Ce faisant, la loi crée des distorsions de concurrence entre les institutions financières puisque, selon la structure informatique des comptes détenus au sein de chacune d’elles, le cash y est tantôt taxé, tantôt exonéré (selon que le cash est logé sur un compte-titres ou sur un autre type de compte).
Après de multiples discussions avec l’administration fiscale, celle-ci a pris conscience du problème et a précisé le sort du cash dans son FAQ du 27 janvier 2022.
En effet, il y est maintenant affirmé que le cash est exonéré « si les trois critères suivants sont cumulativement rencontrés :
- les fonds ne sont pas détenus de manière temporaire ou transitoire c’est-à-dire que le droit financier n’impose pour ces fonds aucune limitation dans la durée maximale de leur dépôt auprès de l’intermédiaire ;
- les fonds sont librement à la disposition de l’intermédiaire qui peut les utiliser pour son propre compte, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune contrainte quant à l’utilisation des fonds par l’intermédiaire[1] ;
- en cas de défaillance ou de faillite de l’intermédiaire, les fonds sont considérés comme faisant partie du patrimoine de celui-ci et sont soumis par conséquent aux règles en matière de concours des créanciers[2]. »
On l’aura compris, cette intervention de l’administration fiscale permet maintenant d’exonérer, sauf rares exceptions, le cash et ce, quelle que soit la structure informatique des comptes ouverts au sein de chaque institution financière.
Que va maintenant faire Puilaetco pour ses clients ?
En tant que redevable de la taxe, Puilaetco va évidemment introduire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale pour l’ensemble des clients concernés. Les sommes remboursées leur seront ensuite redistribuées.
Conclusion
Les bonnes nouvelles fiscales sont suffisamment rares que pour être soulignées.
Soucieuse de la défense des intérêts de ses clients, la banque Puilaetco va demander le remboursement de l’excédent de taxe sur les avoirs en compte.
Il est cependant probable que la patience soit de mise avant un remboursement effectif.
L’équipe Wealth Planning suit évidemment le dossier de près et ne manquera pas de vous avertir du remboursement dès son obtention !
[1] Les fonds peuvent être utilisés pour un crédit accordé à une tierce personne
[2] Raison pour laquelle les investisseurs sont protégés par une garantie de l’Etat belge à concurrence de 100.000 euros.
