Retenue à la source de 12,8 % sur les dividendes d’origine française

L’administration fiscale française a récemment fait connaître la procédure relative à l’application du nouveau taux de 12,8 % aux dividendes français distribués à :

• des personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors de France ;
• dont les comptes sont gérés hors de France par une institution financière autre que la banque française dépositaire.

Communication fin mai 2018

Par un courrier du 30 avril 2018 adressé à la « Fédération Bancaire Française » que celle-ci a transmis à la fin mai à ses membres, l’administration fiscale française a confirmé la possibilité d’appliquer ce nouveau taux de 12,8 % au moyen d’une procédure simplifiée.

Procédure simplifiée

Cette procédure simplifiée opère dès la distribution des dividendes français à ces personnes physiques. Les institutions qui les paient doivent appliquer les mêmes modalités que celles prévues pour l’obtention du bénéfice découlant de la convention préventive de la double imposition (laquelle prévoit la réduction du taux de retenue à la source de 30 % à 15 %) lors de la distribution de dividendes à des non-résidents français.

À cet effet, ces institutions doivent disposer du formulaire 5000 « Attestation de résidence destinée à l’administration étrangère » remis par les clients concernés avant le paiement des dividendes français. Ce document a cependant une durée maximale de validité de trois ans.

Application à tort de 12,8 %

En cas d’application à tort du taux de 12,8 %, l’institution qui a mis en paiement les dividendes devra, dans les trois mois à compter de la fin du mois d’attribution du dividende, verser au Trésor français la différence entre 30 % et 12,8 %, avec une probable récupération de cette différence auprès du bénéficiaire du dividende.

Procédure de remboursement

À l’inverse, des clients qui depuis le 1er janvier 2018, notamment en raison de la communication tardive, n’ont pas pu bénéficier de la retenue à la source française de 12,8 % au moment du paiement peuvent obtenir a posteriori, via une demande de remboursement, la différence entre 30 % et 12,8 %. Ils doivent respecter la procédure complète de remboursement en matière de retenue à la source française. Ceci suppose l’introduction du formulaire 5000 et du formulaire 5001 « Liquidation de la retenue à la source sur dividendes » auprès de l’instance qui payé les revenus. Cette dernière doit ensuite entreprendre les démarches nécessaires en vue du remboursement à obtenir.