Qui est visé par la déclaration ?
Sont visés non seulement les pleins propriétaires (uniques ou en indivision), mais aussi les usufruitiers, qu’ils soient résidents français ou non.
Tant les personnes physiques que les personnes morales (ex : les sociétés civiles immobilières) sont soumises à cette obligation déclarative.
Par contre, les actionnaires ou associés des personnes morales détenant des immeubles d’habitation en France ne sont pas eux-mêmes tenus par cette obligation.
Quelle est l’échéance de cette obligation déclarative ?
La déclaration doit être introduite au plus tard le 30 juin 2023.
Comment introduire la déclaration ?
La déclaration se fait en ligne sur le site de l’administration fiscale française (www.impots.gouv.fr), via « votre espace particulier », rubrique "Biens immobiliers" > "Déclaration d'occupation" pour les biens détenus par des particuliers et sur « votre espace professionnel » pour les biens détenus par des personnes morales.
Pour demander la création d’un profil en ligne auprès de l'administration fiscale française, les détenteurs d’immeubles devront s’identifier via leur numéro fiscal. Ce numéro fiscal est indiqué sur les formulaires de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Quelles informations doivent être communiquées ?
Doivent être communiquées :
Pourquoi une telle déclaration ?
Depuis 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales.
Elle reste due pour les autres résidences, notamment les résidences secondaires ou les habitations mises en location.
L’obligation de déclaration a pour but d’identifier les immeubles d’habitation pour lesquels la taxe d’habitation reste due.
A noter que des amendes sont prévues en l’absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte.
Le Département Wealth Planning & Structuring se tient, comme d’habitude, à votre entière disposition pour répondre à toutes les questions que vous jugeriez utiles.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
