Un contribuable belge est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux. S’agissant des revenus immobiliers de biens non loués ou loués à des fins privées, il apparaît que ceux-ci ne sont pas imposés de manière identique, selon que l’immeuble se trouve en Belgique ou à l’étranger.
Pour les immeubles belges, le revenu cadastral sert de base pour déterminer le revenu imposable. Les revenus des biens sis à l’étranger sont imposés sur la base de la « valeur locative brute » des immeubles.
Initialement, le revenu cadastral reflétait la valeur locative des biens. Mais les évolutions du marché immobilier sont telles que cette valorisation ne correspond plus aux standards du marché actuel.
Par conséquent, pour un bien de même valeur, le fait qu’il soit situé en Belgique ou à l’étranger peut faire varier fortement le montant de l’impôt dû sur ses revenus.
Cette discrimination a été critiquée par la Cour européenne de Justice, qui a enjoint la Belgique d’adapter son mode d’imposition.
L’administration fiscale belge a clarifié, dans une circulaire, la manière dont il faut interpréter la notion de « valeur locative brute ». Cette circulaire se limite seulement à évoquer le cas d’un bien immobilier sis en France.
Selon cette circulaire, la valeur locative brute à déclarer lorsqu’un bien n’a pas été donné en location, est égale à la base d’imposition prise en compte sur « l’avis d’imposition taxe foncière » émis par les autorités fiscales françaises. Cette base d’imposition doit ensuite être multipliée par deux (car le montant est un montant « net » après déduction d’un forfait de frais de 50 %), puis diminuée du montant des impôts français (telle que la taxe foncière, l’impôt sur le revenu foncier, mais pas la taxe d’habitation).
Supposons que vous recevez un avis d’imposition foncière pour votre seconde résidence en France mentionnant une base d’imposition de 5.287 euros et une taxe à payer de 2.127 euros. Dans votre déclaration fiscale, vous devez reprendre au code 1(2)130 : (5.287 x 2)- 2.127, soit 8.447 euros.
Dans l’hypothèse où le bien est partiellement loué, il faudra déclarer le loyer brut obtenu et, pro rata temporis, la valeur locative brute pour la période durant laquelle l’immeuble n’a pas été mis en location. De ces montants peuvent être déduits les impôts français.
La circulaire administrative met un terme à une certaine incertitude quant à la manière de déclarer un bien situé en France. Dans les faits, elle amènera le plus souvent à déterminer une base imposable moins élevée que par le passé. Qu’en est-il cependant des détenteurs d’une résidence secondaire en Espagne ou en Italie par exemple ? L’incertitude subsiste…
En outre, nous ne pensons pas que cette définition de la valeur locative d’un bien atténue la discrimination à l’origine de l’arrêt de la Cour européenne de Justice. On peut donc s’attendre à de nouvelles discussions à ce sujet, qui pourraient amener le législateur à revoir les dispositions légales en vigueur.
Gageons que cette problématique ne réouvre pas le débat sur une taxation des revenus immobiliers sur la base des loyers réels.
