Petit rappel
Un dividende de 100 euros distribué par une société française à un résident fiscal belge-personne physique subit une retenue à la source en France (de 12,8 euros depuis 2018) et le précompte mobilier belge (30 % depuis 2018).
La convention préventive de la double imposition signée entre la France et la Belgique prévoit l’octroi, par la Belgique, d’un crédit d’impôt dénommé quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE »).
Cette QFIE ne peut être inférieure à 15 % du montant du dividende après déduction de la retenue à la source française (voyez l’exemple chiffré ci-dessous).
DIVIDENDE BRUT | 100 euros |
IMPOT FRANÇAIS | 12,8 euros |
DIVIDENDE NET FRONTIERE | 87,2 euros |
PM BELGE (30 %) | 26,16 euros |
RESTITUABLE (15 % max du dividende net frontière) | 12,8 euros (= impôt français max) (et non 13,08) |
Le 28 mai 2021, l’administration fiscale publiait ses FAQ, desquelles il ressortait que seuls les dividendes de source française mentionnés dans la déclaration fiscale pouvaient bénéficier de l’imputation de la QFIE ! Cela vise donc tant les dividendes français encaissés sur un compte à l’étranger (et dont la déclaration est obligatoire) que ceux encaissés en Belgique (et dont la déclaration est facultative puisque le précompte mobilier prélevé par les banques belges est libératoire) !
Plus précisément, ces dividendes devaient être déclarés dans le Cadre VII :
La rubrique F du même cadre de la déclaration devait aussi être complétée.
Cette obligation de déclaration préalable a toujours été vivement critiquée par la doctrine la plus avisée.
Bonne nouvelle
Le 23 novembre 2023, la cour de cassation belge s’est prononcée à 2 reprises sur cette question et a donné raison à cette doctrine !
Concrètement, cela veut dire que les contribuables belges ayant, par le passé, encaissé des dividendes de source française et sur lesquels le précompte mobilier belge a été appliqué peuvent obtenir l’imputation de la QFIE, même si ces revenus n’ont pas été mentionnés dans la déclaration fiscale.
Pour ce faire, une demande de dégrèvement d’office doit être introduite auprès de l’administration fiscale.
Attention : pour les dividendes encaissés en 2019, le délai pour introduire cette demande de dégrèvement expire le 31 décembre 2023 !
Pour les futurs dividendes, la mention de ceux-ci dans la déclaration fiscale reste le moyen le plus aisé pour obtenir l’imputation de la QFIE.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
