Depuis le 1er janvier 2017, le taux de base du précompte mobilier a augmenté de 27 % à 30 %. Notons que, sur certains revenus financiers, le taux a doublé sur les 5 dernières années. Des exceptions subsistent encore. Exemples : le précompte mobilier sur la partie non exonérée des intérêts sur carnet d'épargne reste à 15 % et les dividendes versés par des Sociétés Immobilières Réglementées (SIR) dont les actifs sont, à concurrence d'au moins 60 %, constitués d'immeubles dédiés aux soins de santé, seront également soumis à un précompte mobilier de 15 %.
Cette taxe de 33 % s’appliquait aux plus-values réalisées sur vos titres cotés en bourse lorsque vous les revendiez dans les 6 mois suivant leur acquisition. Elle est désormais supprimée pour toutes les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2017 (même si l'achat a été effectué moins de 6 mois avant cette date).
Pour compenser la suppression de la taxe de spéculation, les plafonds de TOB sont doublés et passent à :
Jusqu’à présent, la TOB n'était applicable qu'aux opérations boursières conclues ou exécutées en Belgique. Dorénavant, elle est également due sur des opérations dont l'ordre d'achat ou de vente est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l'étranger.
D’après les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi-programme, le mot « indirectement » viserait l’ordre donné par une construction juridique dont le bénéficiaire effectif est un résident belge. Si cela se confirme, il s’agirait là d’un nouveau cas de transparence fiscale.
Si un ordre d'achat ou de vente est donné à un intermédiaire établi à l'étranger, le donneur d’ordre est redevable de la TOB; celui-ci est donc responsable du dépôt de la déclaration « TOB » et du paiement de la TOB, sauf s'il est démontré que cet intermédiaire étranger a payé la TOB. A cet effet, le donneur d’ordre devra fournir une attestation de paiement de la taxe ou de la prise en charge personnelle par l’intermédiaire étranger.
Cette nouvelle disposition vise non seulement les opérations via des établissements bancaires, mais aussi les opérations réalisées via internet par des entités établies à l’étranger offrant une plateforme aux investisseurs belges (personnes physiques ou personnes morales).
Les nouvelles obligations en matière de TOB nécessitent la publication d’arrêtés royaux d’exécution, inexistants au moment de la rédaction de cet article.
La technique des plus-values internes privées a été/est souvent utilisée pour transférer en exonération quasi-totale d’impôt les réserves d’une société d’exploitation vers le patrimoine privé des actionnaires de cette société.
Pour ce faire, cette technique consiste à créer une holding et à y faire apport des actions de la société d’exploitation. Cet apport sera exonéré d’impôt des personnes physiques s’il est réalisé dans le cadre de la gestion normale de patrimoine privé.
Les réserves de la société d’exploitation remontent ensuite dans la holding sous forme de dividendes (exonérés à concurrence de 95 % moyennant respect de certaines conditions).
Enfin, une réduction de capital de la holding est opérée, normalement en exonération d’impôt puisque ce capital statutaire est réellement libéré (par l’apport des actions de la société d’exploitation).
Des motifs autres que purement fiscaux doivent cependant justifier l’utilisation de cette technique pour éviter que celle-ci ne soit considérée comme abusive et donc comme inopposable à l’administration fiscale.
Suite à l’adoption de la loi-programme, les actions apportées à la société holding ne seront plus considérées comme du capital réellement libéré qu’à concurrence de la valeur d’acquisition, dans le chef de l’apporteur, des actions apportées. L’excédent de valeur sera considéré comme une 'réserve taxée' dont la distribution ultérieure (lors de la réduction de capital) sera soumise au précompte mobilier de 30 %.
Le rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget indique que cette nouvelle mesure a pour objectif une fiscalité plus juste, en évitant que « l’impôt normalement dû ne puisse être éludé via une structuration déterminée des opérations ». Ce qui est sûr, c’est que cette nouvelle disposition devrait mettre un coup d’arrêt aux plus-values internes privées.
La suppression de la taxe de spéculation était annoncée depuis plusieurs mois tant celle-ci était décriée depuis son entrée en vigueur.
L’extension de la TOB aux opérations réalisées à l’étranger aura un impact très important. En effet, cette extension devrait entraîner le rapatriement massif de capitaux vers la Belgique.
Outre ces augmentations de la pression fiscale sur le capital financier, 2017 verra peut-être l’adoption de la réforme de l'impôt des sociétés et surtout de la réforme du régime fiscal des plus-values réalisées par les particuliers (il se murmure à ce sujet qu’un accord politique sur la taxation des plus-values serait proche). Seul l’avenir nous le dira…
Vous avez des questions par rapport aux nouveaux changements significatifs en matière de fiscalité financière ? N’hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.
