Mandat de protection extrajudiciaire : nouvelles règles de désignation des mandataires à l'horizon 2027

Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ?

Le mandat de protection extrajudiciaire permet à une personne majeure et juridiquement capable d'organiser à l'avance la gestion de ses intérêts (patrimoniaux et/ou personnels) pour le jour où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une perte progressive de ses facultés.

Grâce à ce mandat, il est possible de désigner une ou plusieurs personnes de confiance chargées d'agir sans intervention préalable du juge de paix, tant pour la gestion du patrimoine que pour certaines décisions touchant à la vie personnelle.

Le mandataire peut ainsi être autorisé à gérer les comptes bancaires, administrer ou céder des biens immobiliers, accomplir des démarches administratives, organiser une aide à domicile ou encore participer aux choix relatifs au lieu de résidence et à la prise en charge médicale.

A ce jour, qui peut être désigné mandataire extrajudiciaire ?

À ce jour, n’importe qui peut être désigné comme mandataire extrajudiciaire. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami proche, d’un proche aidant, d’un avocat, ....

Une réforme importante applicable au plus tard le 1er septembre 2027

La loi du 8 novembre 2023, dont l’entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises, produira finalement ses effets à partir du 1^er septembre 2027 ; cette loi a modifié les conditions relatives aux personnes susceptibles d’être désignées comme mandataire extrajudiciaire.

Deux catégories de personnes pourront devenir mandataire : les mandataires familiaux (càd issus de l'entourage du mandant) et les mandataires professionnels, la préférence du législateur étant résolument donnée aux mandataires familiaux.

Les mandataires professionnels devront satisfaire à des conditions spécifiques de compétence et de déontologie, suivre une formation adéquate et être inscrits dans un registre officiel ad hoc (qui doit encore être créé).

Contrairement aux mandataires familiaux, leur intervention donnera généralement lieu à une rémunération.

Dans quelles circonstances un mandataire professionnel peut-il être désigné ?

L’absence d’entourage proche, des relations familiales conflictuelles, l’éloignement géographique des proches, …, sont autant de circonstances pouvant mener à la désignation d’un mandataire professionnel.  

Quelles conséquences pour les mandats existants ?

Les mandats établis avant l'entrée en vigueur de la réforme restent valables. Toutefois, si un mandat existant désigne une personne ne répondant pas aux nouveaux critères de désignation et si ce mandat ne prend effet qu'après le 1er septembre 2027, il ne sera plus valable et un nouveau mandat devra être signé (étant entendu que la signature d’un (nouveau) mandat n’est possible que si le mandant dispose encore de ses capacités).

Il est donc recommandé de vérifier dès à présent que le(s) mandataire(s) désigné(s) entrera/entreront bien dans l'une des catégories admises par la nouvelle législation.

La désignation de plusieurs mandataires est souhaitable

Afin d'assurer la continuité de la protection, il est généralement conseillé de prévoir :

• un mandataire principal ou
• éventuellement plusieurs mandataires avec une répartition précise des missions
• un ou plusieurs mandataires subsidiaires

Cette désignation plurielle permet d'éviter qu'un mandat devienne inapplicable en cas de décès, de renonciation ou d'incapacité du mandataire initialement choisi.

Contrôle judiciaire

Même lorsqu'un mandat existe, le juge de paix conserve un pouvoir de contrôle. Il peut intervenir si les intérêts du mandant ne sont pas suffisamment protégés, il peut compléter les mesures existantes ou, dans les situations les plus graves, mettre fin au mandat.

Conclusion

À compter de l'entrée en vigueur de la réforme, la désignation d'un mandataire sera limitée aux personnes relevant de l'entourage proche du mandant ou aux administrateurs professionnels répondant aux conditions légales. Les détenteurs d'un mandat existant ont intérêt à vérifier sa conformité avant 2027 afin d'éviter toute difficulté lors de sa mise en œuvre.