Les ASBL, la taxation des plus-values sur les actifs financiers et le précompte mobilier
La loi du 6 avril 2026 instaurant un régime d’imposition des plus-values sur actifs financiers [1] vise, outre les personnes physiques résidentes belges, les ASBL et les fondations belges.
Une exception cependant : les ASBL et les fondations pouvant émettre des attestations fiscales (permettant aux bienfaiteurs d’obtenir une réduction d’impôt) sont exonérées.
Comment l’impôt sera-t-il prélevé ?
Contrairement aux personnes physiques pour lesquelles l’impôt frappant les plus-values sur actifs financiers est, en principe et sauf exceptions [2], perçu par voie de précompte (de 10 %), la loi du 6 avril 2026 prévoit que, lorsque des plus-values sur actifs financiers détenus au nom d’une ASBL ou d’une fondation belge sont réalisées à l’intervention d’un intermédiaire financier belge, ce dernier ne peut pas prélever le précompte mobilier. Ce précompte sera versé à l’Etat par les ASBL et fondations en leur qualité de bénéficiaires de ces plus-values. Il appartiendra alors aux ASBL et fondations de déposer une déclaration au précompte mobilier [3].
Une déclaration au précompte mobilier doit être déposée au plus tard dans les 15 jours de l’attribution ou de la mise en paiement des revenus imposables au précompte mobilier. Or, la législation fiscale prévoit que les plus-values pour lesquelles le précompte est dû par les ASBL sont censées être attribués ou mises en paiement le denier jour de la période imposable au cours de laquelle elles sont réalisées. Ceci signifie que le dépôt de la déclaration au précompte mobilier dans le chef des ASBL et fondations devrait avoir lieu au plus tard le 15 janvier (et pour la première fois le 15 janvier 2027).
Afin d’éviter des difficultés dans les formalités à accomplir par les ASBL et fondations d’une part, et par les institutions financières d’autre part [4] , un projet de loi visant à « apporter des corrections techniques à l’impôt sur les plus-values sur actifs financiers » prévoit l’extension du délai de déclaration au précompte mobilier de 15 jours à deux mois.
Si ce projet de loi est voté, les ASBL et fondations dont les comptes sont clôturés au 31 décembre auront alors jusqu’à la fin du mois de février de l’année qui suit pour déposer leur déclaration au précompte mobilier. Ceci laissera un peu plus de temps aux institutions financières pour émettre les relevés des opérations financières et les communiquer aux ASBL et fondations.
[1] Mais produisant ses effets à partir du 1er janvier 2026.
[2] sauf choix de l’opt-out et sauf cas des plus-values réalisées sur des participations substantielles (càd d’au moins 20 %) et des plus-values dites « internes » (càd les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’actions à une société contrôlée, directement ou indirectement, par le cédant ou par sa famille proche).
[3] Cette même loi dispose également que les plus-values « internes » et les plus-values sur participation substantielle réalisées par les ASBL et fondations ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration au précompte mobilier, mais devront être mentionnées dans la déclaration annuelle à l’impôt des personnes morales. La déclaration annuelle à l’impôt des personnes morales doit être déposée au plus tard le dernier jour du 7ème mois qui suit celui de la clôture de l’exercice comptable.
[4] Les institutions financières fourniront un relevé des opérations financières intervenues au cours de l’exercice écoulé.
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La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.