Fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values en Belgique : comprendre les règles actuelles et les changements à venir
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1. Que recouvre la notion de revenus mobiliers en Belgique ?
Les dividendes
Le dividende représente la part des bénéfices distribuée par une société à ses actionnaires.
Les remboursements de capital peuvent également, sous certaines conditions, être assimilés – pour partie - à une distribution de dividendes.
Qu’ils proviennent d’une entreprise belge ou étrangère, les dividendes constituent un revenu mobilier imposable.
Les intérêts
De manière générale, les intérêts sont les revenus perçus sur tout prêt d’argent, qu’il prenne la forme d’un dépôt d’argent, de titres financiers à revenus fixes (notamment les obligations), ....
2. Le précompte mobilier : cœur du système belge
Chaque trimestre, vous constatez que les dividendes et intérêts crédités sur votre compte sont amputés d’un certain montant.
La raison est simple : les banques belges prélèvent le précompte mobilier.
Le précompte mobilier est le nom donné en Belgique à l’impôt retenu à la source.
Lorsque vous encaissez un dividende ou un intérêt en Belgique ou de source belge (càd versé par une société belge), le montant brut de ce revenu est directement soumis au précompte mobilier. Le taux standard s’élève à 30 %. Il s’applique à la grande majorité des revenus mobiliers.
Le précompte mobilier est un impôt final et libératoire : son prélèvement (par la banque ou par la société belge distributrice) dispense le bénéficiaire des revenus de les mentionner dans sa déclaration fiscale.
Bon à savoir : Si vos revenus mobiliers (de source étrangère 2) sont encaissés à l’étranger, la banque étrangère ne va évidemment pas prélever le précompte mobilier. Il vous appartient alors de mentionner ces revenus dans votre déclaration fiscale annuelle et de vous acquitter de l’impôt dû (d’un montant équivalent au précompte mobilier).
3. La fiscalité des dividendes : cas belges et étrangers
Dividendes de source belge
Les dividendes distribués par une société belge sont soumis au précompte mobilier de 30 %, retenu directement par la société distributrice.
Dividendes de source étrangère et double imposition
Lorsqu’un investisseur belge perçoit un dividende distribué par une société étrangère, une retenue à la source est généralement appliquée dans le pays d’origine.
Le même dividende est ensuite soumis au précompte mobilier belge de 30 % (si ce dividende est encaissé sur un compte bancaire belge) ou à une imposition au taux de 30 % si ce dividende est encaissé sur un compte bancaire à l’étranger (il aura préalablement été mentionné dans la déclaration fiscale annuelle puisqu’aucun précompte mobilier n’aura été prélevé).
Ex : dividende de source américaine de 100 €. Prélèvement à la source aux USA : 30 %. Sur le montant net (70 €), imposition belge à hauteur de 30 %, soit 21 €.
Charge totale : 51 %.
Application des taux d’imposition étrangers réduits
Exonération
4. Produits de distribution vs produits de capitalisation
Au-delà du type de revenu et de son origine géographique, le choix même du véhicule d’investissement a ses propres conséquences fiscales.
Les dividendes versés par les fonds de distribution seront, sauf exceptions, soumis au précompte mobilier de 30 %.
Inversement, un fonds de capitalisation réinvestit automatiquement ces revenus ; aucun précompte n’est donc prélevé puisque, par définition, ce fonds ne distribue pas de revenus.
Il convient néanmoins de nuancer ce point.
Imaginons la réalisation d’une plus-value à l’occasion de la cession à titre onéreux / du rachat des parts ou de la liquidation d’un fonds de capitalisation dont plus de 10 % du patrimoine est investi en créances ; dans cette hypothèse, la partie de la plus-value relative à ces créances sera taxée au taux de 30 %.
Attention : le solde de la plus-value réalisée sera taxé à 10 % (cf point 5 ci-dessous). L’attractivité de la capitalisation dépend donc de la composition du fonds.
Le choix entre des parts de fonds de distribution et de capitalisation dépend de votre situation personnelle, de l’horizon d’investissement, de vos besoins de revenus réguliers, de la composition du portefeuille. Il n’existe pas de réponse universelle. Nous vous recommandons d’en discuter avec votre Client Advisor.
5. L’imposition des plus-values financières à partir de 2026
Historiquement exonérées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, les plus-values constituaient l’une des singularités du système fiscal belge.
La taxation de ces plus-values est le changement le plus notable du paysage fiscal belge depuis plusieurs décennies. Désormais, toute plus-value réalisée, dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, sur un actif financier, tels que les actions, les obligations, les ETF, les fonds, les crypto-actifs, certaines assurances-vie, l’or d’investissement, …, est imposable.
Le taux d’imposition est de 10 %, avec une exonération annuelle de 10.000 € (indexés), auquel il faut rajouter une possibilité de report jusqu’à 15 000 € après cinq ans de report.
Pour une analyse exhaustive, nous vous invitons à consulter notre article dédié : Taxation des plus-values sur les actifs financiers.
6. Déclarations fiscale et administrative
Bibliographie
Ce document se limite à énoncer les règles applicables aux avoirs financiers détenus sur les comptes ouverts auprès de la banque Puilaetco, tels que des actions, des obligations, des parts de fonds de capitalisation et de distribution, ….
2 Exemple : un dividende de source américaine est encaissé sur un compte bancaire ouvert à l’étranger
3Pour les personnes physiques résidentes belges
4La nouvelle convention fiscale signée entre la France et la Belgique en 2021 n’est pas encore entrée en vigueur
5Cette exonération ne s’applique notamment pas aux dividendes distribués par un organisme de placements collectifs (ex : sicav) ou par un fonds commun de placement
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.