Double imposition des dividendes de source française : atténuation grâce à la QFIE
Les résidents fiscaux belges qui perçoivent des dividendes de sociétés françaises sont confrontés à une double imposition : une retenue à la source en France et une imposition en Belgique.
Afin d'atténuer cette double imposition, la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France prévoit l'octroi d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE), c’est-à-dire une imputation forfaitaire de l’impôt français sur l’impôt belge.
Rappel du mécanisme de la QFIE
Un dividende de 100 euros distribué par une société française à un résident fiscal belge-personne physique subit une retenue à la source en France (de 12,8 euros depuis 2018) et une imposition belge (30 %).
En vertu de la convention franco-belge, la QFIE est égale à 15 % du montant du dividende après déduction de la retenue à la source française.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les effets bénéfiques de l’imputation de la QFIE.
| DIVIDENDE BRUT | 100 euros |
| IMPOT FRANÇAIS | 12,8 |
| DIVIDENDE NET FRONTIERE | 87,2 |
| IMPOT BELGE (30 %) | 26,16 |
| RESTITUABLE (15 % du net frontière) | 13,08 |
L’impôt total est donc de 25,88 euros plutôt que de 38,96 euros.
Une longue bataille judiciaire
Pendant de nombreuses années, l'administration fiscale belge a refusé d'accorder la QFIE aux personnes physiques au motif que le droit interne belge ne prévoyait plus ce mécanisme.
Cette position a été contestée avec succès devant les tribunaux. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que la convention fiscale franco-belge prime sur le droit interne belge et qu'elle confère effectivement un droit à l'imputation de la QFIE.
Dans un premier temps, cette jurisprudence a été partiellement acceptée par l’administration fiscale ; elle n’acceptait l’imputation de la QFIE que pour les dividendes qui avaient été mentionnés dans la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques.
Désormais, elle accepte le bénéfice de la QFIE non seulement lorsque les dividendes français ont été mentionnés dans la déclaration fiscale annuelle, mais également lorsqu'ils ont subi le précompte mobilier belge.
Comment concrètement bénéficier de l’imputation de la QFIE ?
Il faut distinguer les dividendes encaissés en Belgique de ceux encaissés à l’étranger.
✓ Pour les dividendes encaissés en Belgique (ayant donc déjà subi le précompte mobilier)
Dans le cadre VII (Revenus de capitaux et biens mobiliers), il convient de compléter la rubrique A, 1, a, 1° en y indiquant au code 1160-04 (ou au code 2160-71) le montant « net » du dividende càd le montant perçu après déduction de la retenue à la source française et après déduction du précompte mobilier belge.
✓ Pour les dividendes encaissés à l’étranger (n’ayant donc pas subi le précompte mobilier)
Dans le cadre VII (Revenus de capitaux et biens mobiliers), il convient de compléter la rubrique A, 2, b, 1° en y indiquant le montant « net frontière » du dividende (code 1444-11 ou code 2444-78) c’est-à-dire le montant perçu après déduction de la retenue à la source française.
Que le dividende soit encaissé à l’étranger ou en Belgique, il faut également compléter la rubrique F du même cadre VII de la façon suivante :
|
Pays |
Code |
Montant |
Nature |
|
France |
1160-04/2160-71 et/ou 1444-11/2444-78 |
Net ou Net frontière |
Dividende |
Conclusion
Après plusieurs décennies de débats, la question de l'imputation de la QFIE sur les dividendes de source française semble aujourd'hui largement clarifiée par la jurisprudence de la Cour de cassation et par l'évolution de la pratique administrative. Les investisseurs concernés disposent désormais d'une plus grande sécurité juridique.
Cette victoire des contribuables pourrait toutefois être de courte durée.
La nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France, signée le 9 novembre 2021 mais dont l'entrée en vigueur est dépendante de sa ratification par les différents parlements belges, ne reprend plus le mécanisme historique de la QFIE applicable aux dividendes. Les revenus futurs pourraient donc être plus lourdement taxés.
Le Département Wealth Planning & Structuring se tient, comme d’habitude, à votre entière disposition pour répondre à toutes les questions que vous jugeriez utiles.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.