Si ladite loi est jugée anticonstitutionnelle, il n’est pas certain que son éventuelle annulation se fasse avec effet rétroactif (notamment pour des raisons de sécurité juridique).
Dès lors, pour maximiser les chances de récupération de la Taxe sur les comptes-titres, Puilaetco Dewaay Private Bankers a :
Ces différentes démarches ont pour but de récupérer la taxe sur les comptes-titres si celle-ci devait être annulée SANS effet rétroactif ; en effet, dans cette hypothèse, seules les personnes ayant introduit un recours valable AVANT le prononcé de l’arrêt de la Cour constitutionnelle pourrait obtenir le remboursement de la taxe.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la décision qui sera prise par la Cour constitutionnelle et de ses conséquences.
