Le contrat de mariage, un outil précieux… qui peut rouiller
Vous êtes mariés depuis quelques années et, entretemps, votre situation familiale et patrimoniale a changé. Votre famille s’est agrandie ou recomposée. Vous avez constitué une épargne, avez acquis un ou plusieurs biens immobiliers, etc. Même le cadre légal ou fiscal n’est probablement plus le même. Le contexte évolue. Mais qu’en est-il de votre régime matrimonial ? Est-il toujours adapté ?
Le régime matrimonial, petit rappel
En Belgique, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial de la communauté légale. Ce régime, qui organise une grande solidarité entre les époux, s’articule autour d’un patrimoine qui leur est commun, constitué de leurs revenus et des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.
Les époux peuvent également conclure un contrat, avant ou après le mariage, soit pour aménager le régime légal (par exemple en modifiant, dans les limites autorisées par la loi, la composition du patrimoine commun ou en dérogeant aux règles de partage de celui-ci à la dissolution du mariage), soit pour opter pour un régime de séparations de biens. Ce dernier offre une grande autonomie aux époux au détriment de la solidarité. Le régime de séparation de biens peut toutefois être rendu plus solidaire au moyen de quelques adaptations, notamment, par la création d’un patrimoine commun limité à certains biens ou par l’insertion d’une clause tenant compte de l’évolution respective des avoirs des époux au bénéfice de celui dont le patrimoine s’est le moins accru.
Pourquoi s’interroger sur son régime matrimonial ?
L’évolution de la situation familiale, patrimoniale ou législative peut rendre certains choix obsolètes ou inadaptés. Elle peut également ouvrir la voie à des solutions qui n’existaient pas au moment du mariage ou de l’adoption (ou modification) du contrat de mariage.
À titre d’exemple de choix possiblement obsolète, on peut citer la clause « au dernier vivant tous les biens ». Il s’agit d’une clause que l’on rencontre fréquemment dans les contrats de mariage antérieurs à 1981. Elle attribue l’intégralité du patrimoine commun au conjoint survivant. À une époque où le conjoint survivant avait moins de droits successoraux qu’aujourd’hui et/ou lorsque le patrimoine des époux était encore modeste, cette clause protégeait efficacement le survivant. Aujourd’hui, la loi ayant changé depuis, cette solution perd de son intérêt d’autant qu’elle peut s’avérer très onéreuse en droits de succession : la part que le conjoint survivant recueille dans la communauté à la suite du décès sera taxée une première fois, puis une seconde fois à son propre décès, s’il n’a pas pris de mesure de planification. De nos jours, des clauses plus souples permettent au conjoint survivant de choisir la manière dont le patrimoine commun doit être partagé et, dès lors de choisir, entre une plus grande protection ou une voie moins imposée.
On peut aussi songer au cas des époux pensionnés qui avaient choisi un régime de séparation de biens pure et simple pour protéger l’un d’eux des éventuelles dettes professionnelles de l’autre. Peut-être seraient-ils avisés d’adjoindre à ce régime un patrimoine commun dans lequel un époux apporterait un ou plusieurs biens lui appartenant (avec retour des biens apportés en cas de divorce ou de prédécès de l’autre époux). Ce faisant, il accroît la sécurité financière de son conjoint et réduit les droits de successions dus s’il venait à décéder le premier.
Signalons encore qu’il n’existe pas de méthode fiscalement plus avantageuse pour octroyer des droits dans un immeuble à son conjoint que l’apport à un patrimoine commun.
Dans un autre registre, mentionnons également la possibilité, dans un contrat de mariage, de limiter « à la carte » voire supprimer (sous réserve d’un droit d’habitation temporaire) les droits successoraux du conjoint survivant lorsqu’un des époux a des descendants d’une précédente relation.
Et puis, la question revêt parfois une dimension internationale lorsque, par exemple, des personnes mariées à l’étranger s’établissent en Belgique : la pertinence des stipulations du régime matrimonial ou contrat de mariage étranger au regard du droit belge mérite sans doute d’être vérifiée.
Ces exemples illustrent l’intérêt de faire examiner le régime matrimonial ou le contrat de mariage.
Pourquoi conclure ou modifier un contrat de mariage ?
La conclusion d’un contrat de mariage pour modifier le régime matrimonial ou la modification d’un contrat de mariage existant peut répondre, fut-ce partiellement, à un souci de protection du conjoint, de transmission, de cohérence globale du patrimoine ou encore de prévention de conflits. De plus, on l’a déjà vu, le contrat de mariage peut s’avérer un outil intéressant au niveau des droits de succession. On peut à cet égard encore donner l’exemple de clauses qui permettent de profiter au mieux de l’exonération de droits de succession sur le logement familial au bénéfice du conjoint survivant, et ce dans les trois Régions du pays.
Conclusion
On l’aura compris, le contrat de mariage, ou le régime matrimonial applicable à défaut de contrat, constitue un outil particulièrement utile mais qu’il faut soumettre à une revue périodique afin de s’assurer qu’il demeure en adéquation avec vos souhaits.
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