FAQ : Nouvelle taxation des plus-values sur actifs financiers
Avertissement important
La Belgique a officiellement introduit une taxe sur les plus-values sur actifs financiers. La loi instaurant cette taxe a été publiée au Moniteur Belge le 21 avril 2026 avec une application rétroactive aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026.
Ce document ne constitue pas un avis fiscal ou juridique.
Table des matières
2) Quelles sont les personnes concernées ?
3) Quelles sont les actifs visés ?
4) A quelles occasions les plus-values seront-elles taxables ?
5) Que se passe-t-il en cas de transfert du domicile à l’étranger ?
6) Sur quelle base est calculée la plus-value ?
7) Quel est le taux de taxation ?
8) Existe-t-il des exonérations ?
9) Les moins-values sont-elles déductibles ?
10) Puilaetco va-t-elle retenir le précompte mobilier ?
11) Comment sera prélevé l’impôt dû par les ASBL et les fondations visées par la taxe ?
12) Quand cette taxation entrera-t-elle en vigueur ?
13) Que se passe-t-il pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 ?
14) Quels sont les avantages et inconvénients du précompte mobilier ou de l’opt-out ?
1) Introduction
Dans le cadre de son accord 2025-2029, le gouvernement fédéral belge a décidé l’introduction d’une taxe sur les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale de patrimoine privé, réformant de la sorte le paysage fiscal belge.
La loi instaurant cette taxe définit 3 catégories de plus-values :
- les plus-values internes (càd les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’actions d’une société à une société contrôlée directement ou indirectement par le cédant)
- les plus-values sur des participations substantielles (càd des participations représentant au moins 20 % des droits dans la société dont les actions sont cédées)
- les plus-values sur actifs financiers (catégorie résiduelle).
Seule la taxation des plus-values réalisées sur les actifs de cette catégorie résiduelle sera analysée dans le présent FAQ.
2) Quelles sont les personnes concernées ?
Deux catégories de contribuables sont visées :
1. Les habitants du Royaume
Il s’agit des personnes physiques ayant établi leur domicile ou le siège de leur fortune en Belgique.
Sont également visées les associations sans personnalité juridique (ex : les clubs d’investissement), les sociétés sans personnalité juridique (ex : les sociétés simples).
En cas de démembrement de la propriété des actifs financiers, le nu-propriétaire est le bénéficiaire de la plus-value ; c’est donc lui qui supportera l’impôt.
2. Les entités soumises à l’impôt des personnes morales (comme les ASBL et fondations) sauf celles pouvant recevoir des dons donnant droit à la réduction d’impôt pour libéralités.
Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés et les non-résidents ne sont pas visés par cette taxe.
Les plus-values sont imposables dans le chef de ces contribuables, que les actifs financiers soient détenus auprès d’une banque belge (telle que Puilaetco) ou d’une banque étrangère.
Si les actifs financiers sont détenus auprès d’une banque étrangère, les plus-values réalisées devront être mentionnées dans la déclaration fiscale annuelle étant donné que ces plus-values ne feront pas l’objet d’une retenue du précompte mobilier de la part de la banque étrangère.
Si les actifs financiers sont détenus auprès de Puilaetco, celle-ci pourra prélever directement la taxe au moment de la réalisation de la plus-value (sauf demande d’application de l’opt-out ; cf point 9 ci-dessous). Des exceptions existent cependant (cf point 10 ci-dessous).
3) Quels sont les actifs visés ?
La taxe s’applique aux plus-values réalisées sur :
- les instruments financiers tels que les actions (cotées/non cotées), obligations, produits structurés, OPC (SICAV, FCP, ETF), produits dérivés.
- les assurances à composante d’investissement : branches 21, 23, 26 (y compris les contrats étrangers similaires).
- les cryptoactifs,
- l’or d’investissement (lingots et pièces)
- les devises et les monnaies électroniques lorsqu’elles ne sont pas détenues sur des comptes de paiement.
Sont par contre exclus :
- l’épargne-pension
- l’épargne à long terme
- les assurances-groupe,
- les pensions libres complémentaires pour indépendants (PLCI)
- les assurances dirigeants d’entreprise
- les métaux précieux physiques autres que l’or (argent, platine, …)
- les devises et les monnaies électroniques lorsqu’elles sont détenues sur des comptes de paiement.
4) A quelles occasions les plus-values seront-elles taxables ?
Les plus-values seront taxées lorsqu’elles seront réalisées à l’occasion d’ :
- une cession à titre onéreux (vente, échange, rachat, certaines sorties d’indivision, ...).
- un événement assimilé à une cession à titre onéreux (ex : transfert de résidence à l’étranger ; cf point 5)
Par contre, les donations et transmissions par décès ne constituent pas une cession à titre onéreux.
Mais la valeur d’acquisition payée par le donateur ou par le défunt devra être prise en considération au moment de la cession des actifs par le donataire ou par l’héritier.
Ne constituent également pas une cession à titre onéreux les transferts sans contrepartie d’un compte à un autre au nom du/des même(s) titulaire(s).
5) Que se passe-t-il en cas de transfert de la résidence à l’étranger ?
En cas de transfert de la résidence à l’étranger, une exit taxe est prévue ; elle sera calculée en tenant compte de la valorisation des instruments financiers au moment du transfert de résidence. Cette valorisation sera considérée comme le prix de vente des instruments financiers.
Un report de paiement de deux ans pourra cependant être obtenu, soit automatiquement, soit à la demande selon la résidence fiscale de destination. Ce report de paiement ne sera maintenu qu’à la condition que les instruments financiers ne soient pas vendus.
En l’absence de vente dans les deux ans suivant le transfert de résidence, les plus-values sont définitivement exonérées.
Si la personne revient s’installer en Belgique dans un délai de deux ans, la banque devra tenir compte du prix d’acquisition initial, comme si elle n’avait jamais quitté la Belgique.
Si la personne revient s’installer en Belgique plus de 2 ans après son départ (ou vient s’installer en Belgique pour la première fois), la valeur des titres au premier jour d’assujettissement de la personne à l’impôt des personnes physiques sera considérée comme la valeur d’acquisition de ces titres.
6) Sur quelle base est calculée la plus-value ?
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Règles générales
La plus-value est la différence positive entre le prix reçu lors de la cession des actifs financiers et leur valeur d’acquisition.
Les frais et taxes liés à ces opérations d’acquisition et de cession (courtages, taxe sur les opérations de bourse, …) ne sont pas déductibles de la base imposable.
Si le prix d’acquisition n’est pas connu, la plus-value imposable correspond au prix de vente de l’actif.
Il est donc impératif pour Puilaetco d’obtenir des documents probants justifiant le prix d’acquisition en cas de transfert entrant d’un portefeuille titres postérieur au 1er janvier 2026.
Si plusieurs actifs financiers identiques sont acquis successivement, le principe « FIFO » (First in first out) s’applique. Selon ce principe, les premiers actifs achetés sont considérés comme étant les premiers vendus.
Ex : un investisseur résident belge achète :
- 10 actions à 50 € (lot 1)
- 10 actions à 70 € (lot 2)
Le 15/03/2026, il revend 15 actions au prix unitaire de 80 €. Le prix de vente total est donc de 1200 euros.
On vend d’abord les 10 actions du lot 1, puis 5 actions du lot 2 :
- 10 actions du lot 1 → coût unitaire : 50 €
- 5 actions du lot 2 → coût unitaire : 70 €
Prix d’achat (selon FIFO)
- Lot 1 : 10 × 50 € = 500 €
- Lot 2 : 5 × 70 € = 350 €
Total = 850 €
Plus-value imposable
1.200 – 850 = 350 €
L’impôt sera donc de 350 € X 10 % = 35 €
Si le prix acquisition et de cession est libellé en devises étrangères, il conviendra de convertir ces prix en euro au cours du change au moment de l’achat et de la réalisation de l’actif financier
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Des règles particulières sont prévues pour les actifs acquis avant le 1/1/2026.
La valeur d’acquisition des actifs acquis avant le 01/01/2026 est censée être la valeur au 31 décembre 2025.
Dès lors, la valeur prise en considération au 31/12/2025 est considérée par une fiction comme étant le nouveau prix d’acquisition pour calculer une éventuelle plus-value.
Puilaetco devra obligatoirement tenir compte de cette valeur au 31/12/2025 pour calculer la plus-value et appliquer, le cas échéant, le précompte mobilier.
Le contribuable pourra cependant demander, via sa déclaration fiscale, que le calcul de la plus-value se fasse sur base de la valeur réelle d’acquisition (au lieu de la valeur au 31/12/2025).
Dans cette hypothèse, si le contribuable détenait au 31/12/2025 plusieurs actifs financiers identiques acquis successivement, le calcul de la plus-value se fera en tenant compte de leur valeur d’acquisition moyenne (et non en tenant compte de la méthode FIFO).
A partir du 1er janvier 2031, seule la valeur au 31/12/2025 pourra être retenue.
Exemple :
- En 2022, vous achetez 50 actions à 100 € par action.
- Au 31 décembre 2025, ces 50 actions valent 75 € par action.
- En 2027, les 50 actions sont vendues à 120 € l’unité.
Votre plus-value sur la base de la photo au 31/12/2025 s’élève à 50 x (120 € - 75 €) = 2.250 € (le précompte mobilier retenu, le cas échéant, par la banque sera donc de 225 €), mais votre bénéfice réel est de 50 x (120 € - 100 €) = 1.000 € (l’impôt dû est donc de 100 €).
Vous pourrez obtenir un remboursement de la différence d’impôt (125 €) via votre déclaration fiscale.
7) Quel est le taux de taxation ?
Le taux de taxation est de 10%.
Sont exclus de la base imposable les revenus déjà taxés au taux de 30 %.
Exemple: en cas de plus-value réalisée à l’occasion de la cession à titre onéreux, du rachat de parts propres ou du partage total ou partiel de l'avoir social d’un organisme de placement collectif (sicav, fonds communs de placement) de capitalisation dont plus de 10 % du patrimoine est investi en créances (cette partie du patrimoine est communément appelée “la partie obligataire”), deux taux de taxation s’appliqueront :
- 30% sur la partie obligataire de la plus-value
- 10% sur le solde de la plus-value
8) Existe-t-il des exonérations ?
Les premiers 10.000 € de plus-values réalisées par contribuable et par an sont exonérés d’impôt (20 000 € pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens).
Cette quotité exonérée devra obligatoirement être réclamée via la déclaration fiscale du contribuable (même en cas de prélèvement du précompte mobilier ; cf point 9 ci-dessous).
Si cette quotité exonérée n'est pas utilisée (complètement), elle est augmentée de 1.000€ par an pendant cinq ans, sans pouvoir dépasser un plafond de 15.000€ (30.000 € pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens).
9) Les moins-values sont-elles déductibles ?
Les moins-values ne sont déductibles que pour la période imposable durant laquelle elles ont été réalisées.
Autrement dit, si je réalise, en 2026, une plus-value de 100 € et une moins-value de 120 €, seuls 100 € de moins-value sont déductibles, le solde étant perdu.
Pour les actifs acquis avant 2026, la moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et la valeur au 31 décembre 2025 (il n’est pas possible d’invoquer une valeur antérieure, même si elle est plus intéressante).
La déduction des moins-values doit être demandée par le contribuable dans sa déclaration fiscale. Puilaetco ne pourra pas en tenir compte pour le calcul de la plus-value.
10) Puilaetco va-t-elle retenir le précompte mobilier ?
Pour les personnes physiques résidentes belges, il existe 2 possibilités :
1/ Prélèvement du précompte mobilier
Puilaetco retiendra le précompte mobilier par défaut.
La retenue du précompte mobilier de 10 % vous dispense de mentionner vos plus-values dans votre déclaration fiscale ; le précompte est en effet libératoire.
Dans certains cas, Puilaetco ne sera pas autorisée à prélever le précompte mobilier (ex : les plus-values sur l’or d’investissement, sur les cryptomonnaies). Dans ces cas, les plus-values devront être mentionnées dans la déclaration fiscale annuelle.
2/ L’opt-out (càd l’absence de prélèvement du précompte mobilier)
Si vous choisissez l’opt-out, aucun précompte mobilier sera retenu par Puilaetco. Vous devrez donc mentionner, dans votre déclaration fiscale, toutes les plus-values réalisées au cours de l’année fiscale précédente (ex : plus-values réalisées en 2026, déclaration en 2027).
Dans un souci de contrôle des plus-values réalisées, Puilaetco sera tenue de communiquer annuellement à l’administration fiscale vos coordonnées et la liste de toutes les opérations imposables.
A noter que ce choix de l’opt-out peut être fait par compte bancaire. Il est donc possible de choisir l’opt-out pour un compte et ne pas le choisir pour un autre compte.
Si des avoirs financiers sont détenus en indivision, ce choix doit être exprimé par tous les titulaires d’un compte, qu’ils soient soumis à la taxe ou pas (ex : un co-titulaire non-résident).
Le choix de l’opt-out s’appliquera jusqu’à révocation expresse et écrite (d’au moins un des titulaires en cas d’indivision). Cette révocation ne sera cependant effective qu’à partir de l’année fiscale suivant celle de la notification (ex : notification en 2027, appliquée à partir du 1er janvier 2028).
11) Comment sera prélevé l’impôt dû par les ASBL et les fondations visées par la taxe ?
Les ASBL et fondations sont considérées comme étant elles-mêmes les redevables du précompte mobilier. Aucun précompte mobilier ne pourra donc être retenu par Puilaetco. Il incombera à ces ASBL et fondations de déclarer annuellement les plus-values réalisées.
12) Quand cette taxation entrera-t-elle en vigueur ?
Toutes les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sont imposables.
Le précompte mobilier pourra être prélevé à partir du 1er juin 2026, sauf choix de l’opt-out par le contribuable ; Si l’opt-out est demandé, il s’appliquera à toute l’année 2026.
13) Que se passe-t-il pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 (période dite « transitoire »)
Pour les plus-values réalisées durant cette période, le législateur a prévu la possibilité, pour les contribuables, de demander aux banques le prélèvement d’un montant équivalent au précompte mobilier.
Ce prélèvement est assimilé à un véritable précompte mobilier. Il en résulte une dispense de mentionner vos plus-values dans votre déclaration fiscale ; ce prélèvement est en effet libératoire.
A défaut de prélèvement de ce montant équivalent au précompte mobilier, vous devrez mentionner, dans votre déclaration fiscale relative aux revenus de l’année 2026, les éventuelles plus-values réalisées.
Si un contribuable a demandé l’application du prélèvement du montant équivalent au précompte mobilier, il est considéré comme ayant renoncé à l’opt-out pour toute l’année fiscale.
14) Quels sont les avantages et inconvénients du précompte mobilier et de l’opt-out ?
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Précompte mobilier |
Opt-out |
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+ Le précompte mobilier est retenu automatiquement par la banque sur chaque plus-value réalisées et est versé anonymement à l’administration fiscale. |
- La banque ne retient pas le précompte mobilier |
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+ Le précompte mobilier est libératoire; il n’y a pas d’obligation de mentionner les plus-values dans la déclaration fiscale.
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- Il y a obligation de mentionner les plus-values réalisées dans la déclaration fiscale |
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+ Puilaetco ne transmet pas le montant des plus-values réalisées à l’administration fiscale. |
- Puilaetco est obligée de transmettre à l’administration fiscale vos coordonnées et le montant des plus-values réalisées.
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- Le bénéfice de l’exonération annuelle de 10.000€, la déduction des moins-values éventuelles et la correction de la plus-value par application d’une valeur d’acquisition supérieure et qui serait antérieure au 31/12/2025 impliquent la mention de plus-values à due concurrence dans votre déclaration fiscale en vue d’une récupération de l’impôt payé en trop lors du prélèvement du précompte mobilier
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+ Le bénéfice de l'exonération annuelle de 10.000€, la déduction des moins-values éventuelles et la correction de la plus-value par application d’une valeur d’acquisition supérieure et qui serait antérieure au 31/12/2025 sont à déclarer simultanément aux plus-values réalisées. Il n’y aura pas de montant de taxe excédentaire par rapport à la taxe réellement due.
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+ La banque est responsable du prélèvement du précompte mobilier |
- Vous êtes responsable du contenu de votre déclaration fiscale |
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- L’impôt est payé anticipativement
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+ L’impôt sera payé après réception de l’avertissement-extrait de rôle |
Qu'il y ait prélèvement du précompte mobilier ou choix de l’opt-out, Puilaetco vous enverra tous les ans un rapport reprenant toutes les plus-values et moins-values réalisées.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.