La « réserve héréditaire » est la part d’une succession que la loi attribue à certains héritiers et protège à leur bénéfice.
Il s’agit en quelque sorte d’un droit successoral minimum garanti : si le défunt a consenti des donations ou des legs qui empiètent sur ce droit, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de ces libéralités de manière à recueillir l’intégralité de leur réserve.
La partie de la succession qui n’est pas réservée, est appelée la « quotité disponible ». De cette quotité, il peut être disposé librement par donation ou testament.
Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt et son conjoint.
Actuellement les parents d’un défunt qui n’a pas de descendant sont héritiers réservataires. La nouvelle loi supprime leur réserve.
Le nouveau texte modifie également la réserve des descendants.
À compter du premier septembre la réserve des descendants sera toujours d’une moitié de la succession quel que soit le nombre de descendants. La quotité disponible correspondra donc toujours à la moitié de cette succession.
Cette modification peut avoir un impact sur des dispositions testamentaires existantes.
Ainsi par exemple, un testament qui lègue la quotité disponible de la succession d’une personne qui a trois enfants, à une bonne œuvre n’aura pas la même portée selon la date du décès :
Il peut être utile voire nécessaire de faire vérifier, un testament, une donation ou une situation personnelle avant le 1er septembre prochain. »
La réforme change aussi les règles en matière de réduction et rapport des libéralités.
La réserve est protégée par le mécanisme de « réduction » : si par testament ou donation le défunt a disposé au-delà de la quotité disponible, le trop-perçu doit être restitué aux héritiers réservataires qui en font la demande. Aujourd’hui la réduction se fait en nature.
Le « rapport » a pour but de garantir l’égalité entre les héritiers en les obligeant de ramener à la succession ce qu’ils ont reçu en avance sur leur héritage, en vue d’un repartage. Ce rapport se fait en prenant moins de la succession quand il porte sur des biens meubles et en nature lorsqu’il s’agit d’immeuble.
À compter du premier septembre prochain réduction et rapport se feront en principe en valeur.
Toutefois, dans certains cas, les règles de réduction et de rapport actuelles s’appliqueront après le premier septembre aux donations réalisées avant cette date.
Il est en outre possible, moyennant déclaration faite devant notaire avant le premier septembre prochain, d’opter pour le maintien de l’application des règles actuelles de réduction et de rapport à l’ensemble des donations consenties avant le premier septembre.
Il peut être utile voire nécessaire de faire vérifier, un testament, une donation ou une situation personnelle avant le 1er septembre prochain.
