Tout d'abord, le délai pour l'enregistrement des données relatives aux bénéficiaires effectifs dans le registre UBO a été reporté au 30 septembre 2019 (la date-limite initiale était le 31 mars 2019). |
Le ministre a également précisé que, même si la société simple n'a pas de personnalité juridique, celle-ci doit déclarer, en tant que société, ses bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Pour la société simple, il s'agit de :
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Enfin, en cas de démembrement de propriété des parts de la société simple, tant le nu-propriétaire que l'usufruitier sont des bénéficiaires effectifs. Imaginons une société X présentant les caractéristiques suivantes :
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Les quatre personnes doivent être reprises dans le registre UBO et on arrive de la sorte à un pourcentage de 200% en catégorie 1 (100% en usufruit et 100% en nue-propriété). L’encodage de la troisième personne générera un message d'erreur. Il en sera de même pour l’encodage d’un pourcentage de 0 % de droits de vote (ce qui est souvent le cas avec une nue-propriété). Pour ce point, des adaptations nécessaires seront toutefois apportées fin février 2019.
Affaire à suivre ! |