Le but de cette proposition de loi est de rendre obligatoire l’enregistrement de tout acte de donation passé devant notaire étranger et qui concerne des biens mobiliers. Il s’agit avant tout de s’attaquer à la « kaasroute » et au recours aux actes de donation de valeurs mobilières conclus devant un notaire hollandais et qui ne sont actuellement pas obligatoirement enregistrables en Belgique. C’est entre autres le cas lorsque le donateur souhaite se réserver l’usufruit des valeurs mobilières données.
Cette proposition de loi vise tout acte constaté par un notaire étranger, notamment hollandais ou suisse, réalisant une donation de biens mobiliers effectuée par un résident belge.
Elle aurait pour conséquence le paiement des droits de donation en Belgique dont les taux varient, selon la Région du domicile du donateur et le lien de parenté entre le donateur et le donataire, entre 3% et 7%.
Cette modification de la loi, si elle est votée, entrerait en vigueur le 10ème jour de sa publication au moniteur ; elle s’appliquerait donc aux actes constatés à partir du 10ème jour suivant sa publication au moniteur.
Des rumeurs font état d’une intention politique d’étendre dans le futur l’enregistrement obligatoire à tout document faisant titre d’une donation de biens mobiliers consentie par un résident belge. Serait alors concerné un pacte adjoint ou un document faisant titre d’une donation bancaire effectuée par un donateur résident belge.
Nous ne manquerons pas de suivre cette proposition de loi et l’évolution des dispositions en la matière.
