Dividendes français : l’administration publie un FAQ décevant et contestable !

Dividendes français : l’administration publie un FAQ décevant et contestable !

Cet article fait suite à celui publié le 5 février 2021 sur notre blog.

De ce FAQ, il ressort que :

1° pour l’année 2020, seuls les dividendes de source française mentionnés dans la déclaration fiscale pourront bénéficier de l’imputation de la QFIE ! Cela vise donc tant les dividendes français encaissés en 2020 sur un compte à l’étranger (et dont la déclaration est obligatoire) que ceux encaissés en 2020 en Belgique (et dont la déclaration est facultative puisque le précompte mobilier prélevé par les banques belges est libératoire) !

A noter que pour les dividendes d’actions françaises perçus sur votre compte en Belgique, une précédente communication sur notre blog indiquait que ces dividendes devaient être déclarés dans le Cadre VII, aux codes 1160-04 et 2160-71 (il s’agit des revenus mobiliers dont la déclaration est facultative), après application de la retenue à la source française et avant application du précompte mobilier belge.

Il s’avère finalement que l’administration est d’avis que doit être déclaré aux codes précités le montant net de ces dividendes après retenue du précompte mobilier belge.

Si vous avez déjà déposé votre déclaration, nous vous invitons à informer l’administration du montant modifié. Pour ce faire, nous pouvons vous préparer une lettre à lui adresser. N’hésitez pas à prendre contact avec votre Private Banker ou le département Wealth Planning & Structuring.

Si vous avez complété votre déclaration via Tax-on-Web, vous disposez d’un mois pour modifier le montant des dividendes déclarés. Nous vous conseillons d’y indiquer le montant net des dividendes recueillis après déduction du précompte mobilier belge.

Nous sommes évidemment à votre disposition pour toute assistance à cet effet.

2° pour les années antérieures à 2020, obtenir l’imputation de la QFIE ne peut se faire qu’à la double condition que les dividendes aient été mentionnés dans la déclaration fiscale de l’année concernée (déclaration obligatoire ou facultative) et que l’imposition de ces dividendes ait fait l’objet d’une réclamation* (à titre conservatoire) introduite dans les 6 mois suivant l’envoi de l’avertissement extrait de rôle (AER) relatif à la cotisation comprenant l’imposition des dividendes. Les demandes de dégrèvement d’office (qui peuvent être introduites pendant 5 ans) seront rejetées !

Rares seront donc les contribuables belges pouvant finalement bénéficier, aux yeux de l’administration (!!!), de cette imputation.
Sauf exceptions (cf introduction d’une réclamation à titre conservatoire*), les contribuables désireux de défendre leur point de vue seront donc conscients que la résolution du litige passera immanquablement par la voie judiciaire !