Un accident ou une maladie (coma, incapacité physique, Alzheimer…) peut empêcher, fut-ce partiellement ou temporairement, toute personne majeure d’assumer elle-même la gestion de son patrimoine ou de sa personne. Elle se retrouve alors en état d’incapacité et peut être placée sous protection judiciaire. Le juge de paix désigne, dans l’intérêt de la personne à protéger, un administrateur et détermine ses pouvoirs.
Le législateur a cependant souhaité que toute personne majeure et capable puisse elle-même anticiper sa potentielle incapacité, désigner cet administrateur et déterminer ses pouvoirs. Ce souhait s’est concrétisé par la création du mandat de protection extrajudiciaire, en septembre 2014. Aujourd’hui, plus de 300.000 mandats ont déjà été enregistrés au registre central des mandats extrajudiciaires tenu par la Fédération royale du notariat belge.
Principes et conseils
Forme. Le mandat de protection extrajudiciaire peut prendre la forme d’un écrit sous seing privé ou d’un acte notarié. Le recours aux services d’un notaire est toutefois recommandé car la loi impose une procuration authentique dans certains cas (opérations immobilières, modification d’un contrat de mariage…).
Périmètre. Le mandat peut être spécial (c’est-à-dire limité à un ou certains actes) ou général, et ce tant en ce qui concerne le patrimoine (faire des paiements, vendre, acquérir, louer, donner…) qu’en ce qui concerne la personne (choisir la résidence, la maison de repos, engager des aides à domicile…).
Principes. Le mandant peut définir des « principes » que le mandataire devra respecter dans l’exercice de sa mission. Par exemple, la récolte d’avis préalablement à certaines opérations, le maintien de la résidence dans l’habitation privée aussi longtemps que possible, des interdictions, le choix des institutions financières, etc.
Mandataires. Il peut être utile de prévoir une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc s’il y a un conflit d’intérêt entre le mandant (celui qui donne le mandat) et le mandataire. À défaut, c’est le juge de paix qui nommera un mandataire ad hoc.
De même, il est recommandé de désigner plusieurs mandataires ou des mandataires subsidiaires pour éviter que le mandat soit inopérant par renonciation, incapacité, absence ou décès du mandataire.En cas de pluralité de mandataires, le mandat précisera comment ils agiront (actions individuelles, conjointes...).
Planification patrimoniale. Le mandat de protection extrajudiciaire peut constituer un outil de planification patrimoniale en prévoyant, par exemple, dans quelles circonstances et à quelles conditions une donation peut être réalisée.
Si le mandat doit servir à l’étranger, il est conseillé de stipuler qu’il est soumis au droit belge. Cela permettra d’en assurer la validité dans bon nombre de pays européens [1].
Entrée en vigueur. Souvent, le mandant choisira de faire débuter le mandat dès que celui-ci est incapable d’exprimer sa volonté. Reste à préciser comment l’incapacité sera établie : sur avis (certificat) de deux médecins indépendants ? sur une décision du juge de paix ?
Fin du mandat. Le mandat de protection extrajudiciaire prend fin :
Déclaration de préférence. La conversion d’un mandat de protection extrajudiciaire en administration judicaire ne pouvant être exclue, une personne majeure et capable peut déposer auprès du juge de paix ou d’un notaire une déclaration de préférence quant à la personne à qui confier l’administration. Cette déclaration peut également contenir des « principes » de gestion dont l’administrateur devra tenir compte (voir supra).
Prenez votre destinée en main
Véritable couteau suisse de la protection de l’individu (on pense également ici au risque d’abus de faiblesse), le mandat de protection extrajudiciaire mérite qu’on lui consacre quelques heures de réflexion.
Notre département Wealth Planning se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Note
[1] Pour s’assurer qu’un mandat de protection extrajudiciaire belge puisse être utilisé à l’étranger, il faudra vérifier les dispositions de droit international privé local. L’Allemagne, l’Autriche, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, Monaco, le Portugal, la Tchéquie, le Royaume-Unis et la Suisse ont ratifié une convention internationale qui facilite l’usage d’un mandat de protection extrajudiciaire étranger se référant : à la loi de l’État de résidence habituelle du mandant ou au droit expressément choisi dans le mandat (pour autant qu’il s’agisse soit du droit désigné par la nationalité du mandant, du droit désigné par une résidence habituelle précédente, ou du droit de l’État où se trouve les biens pour lesquels le mandat doit être exercé).
Pacte successoral global : sécuriser des arrangements familiaux
Autre outil de planification intéressant, le pacte successoral global permet à un parent d’établir, avec l'ensemble de ses héritiers présomptifs en ligne directe descendante, un pacte qui a pour objet de constater l'existence d'un équilibre entre ces héritiers présomptifs eu égard notamment aux donations et avantages que le parent leur a octroyés. Il s’agit d’un équilibre subjectif et non pas d’une égalité (il n’est donc pas requis que chacun ait obtenu une même valeur).
En signant le pacte successoral global, les parties consentent à ne plus jamais discuter des donations reprises dans le pacte quand bien même elles empièteraient sur leur réserve et à ne pas en tenir compte pour le partage de la succession.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
