La dernière a déjà plus de cinq ans. La loi du 21 juillet 2016 permet aux personnes physiques (résidentes ou non-résidentes) et aux personnes morales de régulariser une dernière fois les capitaux et les revenus qui à tort n’ont pas été déclarés à l’impôt (l’impôt sur les revenus, la TVA, les droits d’enregistrement et les droits de succession). Les droits d’enregistrement et les droits de succession qui sont régionalisés, ont été l’objet d’accords entre l’Etat fédéral et les entités décentralisées concernées. Cependant, à ce jour, il n’est plus possible de régulariser ces types d’impôt car les effets de ces accords sont arrivés à expiration.
Restent l’impôt sur les revenus (l’impôt des personnes physiques, l’impôt des non-résidents, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales) et la TVA. Le délai pour déposer une déclaration en vue de régulariser ces impôts expire le 31 décembre 2023. Il reste donc un peu plus de 10 mois.
Plusieurs incitants poussent à la régularisation :
D’autres motivations existent pour entreprendre une régularisation :
Comment régulariser ?
Les revenus qui sont toujours imposables à l’impôt sur le revenu ou les opérations qui relèvent encore de l’application de la TVA doivent faire l’objet d’une déclaration. Ils subiront l’impôt qui leur est applicable en raison de la qualification du revenu ou de l’opération concernés. Cet impôt sera augmenté de 25 points.
La déclaration de régularisation, dite « IV » ou « quater », est possible même si une déclaration a déjà été introduite sous le régime d’une des anciennes législations relatives à une DLU.
Elle présente cependant une particularité qui a pu rebuter plus d’un candidat. Si elle permet de régulariser des capitaux prescrits, le déclarant doit toutefois établir par des preuves adéquates que les capitaux ayant produit ces revenus ont subi le régime fiscal ordinaire auquel ces capitaux étaient soumis.
Les capitaux ou sommes dont il n’est pas possible d’établir qu’ils ont subi leur régime fiscal ou que le déclarant veut régulariser car ces capitaux et sommes sont prescrits fiscalement, seront sujets à un prélèvement de 40 %.
Régulariser ce qui est fiscalement prescrit ?
Les revenus ou les capitaux prescrits sont ceux pour lesquels le délai d’enrôlement de l’impôt sur le revenu ou de la TVA est expiré. L‘administration ne peut donc réclamer l’impôt qui était anciennement dû sur ces revenus ou capitaux.
Toutefois, ceci ne veut pas dire que le contribuable qui a commis une fraude prescrite fiscalement ne puisse être l’objet de poursuites pénales, puisqu’en effet, une infraction fiscale revêt également un caractère pénal.
Le prélèvement de 40 % dû conférera au déclarant qui régularise les revenus et les capitaux prescrits une immunité pénale liée à l’infraction de fraude fiscale. Le Service des Décisions Anticipées qui traite les déclarations de régularisation a déjà admis dans certains dossiers que la base imposable à ce taux de 40 % puisse être déterminée par référence à la valeur historique des capitaux non soumis à l’impôt. Ceci peut faire réfléchir les candidats à une régularisation et/ou à un rapatriement de leur capitaux.
N’hésitez pas à consulter votre conseil en vue d’examiner l’opportunité, voire la nécessité de déposer une déclaration de régularisation tant qu’il est encore temps. Les membres du Département Wealth Planning & Structuring pourront vous assister et vous accompagner dans cette démarche.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
