Par ailleurs, nous ne perdons pas de vue non plus qu'une réforme de l'impôt des sociétés et surtout une réforme profonde du régime fiscal des plus-values sont également annoncées. Aucun accord politique n'a cependant encore été trouvé sur ces deux points.
Le 1er janvier 2017, le taux de base du précompte mobilier sera de 30 %. Des exceptions subsisteront néanmoins. Le PM sur la partie non exonérée des intérêts sur carnet d'épargne reste à 15 % ; les dividendes versés par des Sociétés Immobilières Réglementées (SIR) dont les actifs sont, à concurrence d'au moins 60 %, constitués d'immeubles dédiés aux soins de santé, seront également soumis à un précompte mobilier de 15 % (projet de loi du 5 octobre 2016).
Pour rappel, cette taxe de 33 % est due par toute personne physique réalisant une plus-value sur un titre coté en bourse à l'occasion de sa revente dans les 6 mois suivant son acquisition. Cette taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
La taxe serait supprimée pour toutes les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2017 (donc même si l'achat a été effectué moins de 6 mois avant cette date).
Pour compenser la suppression de la taxe de spéculation, les plafonds de TOB sont doublés.
Pour les opérations soumises à la taxe sur la TOB de 0,09 % (Ex: les obligations), le plafond passe à 1300 euros
Actuellement, la TOB n'est applicable qu'aux opérations boursières conclues ou exécutées en Belgique. À partir de 2017, elle sera également due sur des opérations dont l'ordre d'achat ou de vente est donné à un intermédiaire établi à l'étranger. Le donneur d’ordre sera alors considéré comme débiteur subsidiaire de la taxe sur la TOB, sauf s'il est démontré que cet intermédiaire étranger a payé la taxe. Pour ce faire, le donneur d’ordre devra fournir un document attestant du paiement de la taxe ou de la prise en charge personnelle par l’intermédiaire étranger.
On ne peut que regretter une fois de plus ces incessantes augmentations de la pression fiscale sur le capital. Cependant, les mesures décrites ci-dessus ne sont finalement que des ajustements budgétaires. La véritable révolution pourrait venir dans quelques semaines ou mois avec la réforme profonde du régime fiscal des plus-values réalisées par les particuliers.
