Depuis quelques mois, une proposition de loi prévoyant la fin de la kaasroute est en discussion au parlement. Il s’agit d’une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l’enregistrement des actes de donation de biens mobiliers consenties par un résident belge et constatés par un notaire étranger.
Lire la suiteEn vue de réaliser une planification en matière immobilière, il est fréquent que les parents acquièrent l’usufruit d’un bien et leurs enfants la nue-propriété de celui-ci. On parle alors d’ « acquisition scindée ». Les enfants paient souvent au vendeur leur quote-part au moyen de fonds donnés par leurs parents.
Lire la suiteNous annoncions qu’une proposition de loi avait été déposée le 17 juin dernier en matière de droits d’enregistrement par des députés Ecolo-Groen, CD&V et SPA. Elle tend à l’enregistrement obligatoire des actes de donation de biens mobiliers constatés par un notaire étranger. Sont ainsi concernés les actes de donation de titres ou de valeurs mobilières effectués par un donateur résident belge et qui sont notamment constatés par un notaire hollandais ou suisse. Dorénavant, ces actes devront être soumis à la formalité de l’enregistrement et seront passibles des droits d’enregistrement dont le taux varie entre 3% et 7% selon la région du domicile du donateur et en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Lire la suiteDes députés (CD&V, SP-A, PS et Ecolo-Groen) ont déposé le 17 juin dernier une proposition de loi visant à l’enregistrement des actes des notaires étrangers relatifs aux biens mobiliers.
Lire la suiteVous devez bientôt déposer votre déclaration fiscale ou l’introduire dans Tax-on-Web. Vous trouverez ci-après quelques conseils en vue de compléter les rubriques relatives aux revenus mobiliers et à vos comptes-titres.
Lire la suite