L’avantage fiscal du legs en duo disparaît en Région flamande à partir du 1er juillet 2021
Le 8 octobre 2019, le gouvernement flamand annonçait qu’il mettrait fin aux avantages liés au legs en duo. La date envisagée était le 1er janvier 2021. Cette date limite ne sera pas tenue ; elle est reportée au 1er juillet 2021. Quelle en est la conséquence pour un testament existant qui contient un legs en duo ? Existe-t-il des alternatives ?
Avantage fiscal du legs en duo
Le legs en duo consiste en deux legs. Par le premier legs, vous faites bénéficier une œuvre caritative d’une partie de votre succession, tandis que vous attribuez via le deuxième legs une partie de votre patrimoine à des frères, sœurs, neveux, nièces ou à des amis. Le legs en faveur d’une œuvre caritative est imposé à 8,5 %, alors que le legs à un membre de votre famille éloignée ou à des amis est imposé à un taux compris entre 25 % et 55 %.
Mais, le legs en duo implique que l’œuvre caritative supporte les droits de succession sur la partie que vous laissez à un membre de votre famille éloignée ou à des amis. La conséquence est un win-win pour chacun : l’oeuvre caritative reçoit après le paiement des droits de succession une belle somme et le membre de votre famille éloignée ou vos amis reçoivent davantage que ce qu’ils auraient recueilli s’ils avaient hérité de toute votre succession sans recours au legs en duo en faveur d’une œuvre caritative.
Entrée en vigueur
Le gouvernement flamand a confirmé le 19 septembre 2020 qu’il supprimerait les avantages du legs en duo, mais que les nouvelles règles seraient applicables à partir du 1er juillet 2021.
Cette date vaut pour les décès survenant à partir du 1er juillet 2021. Peu importe si le testament rédigé avant le 1er juillet 2021 contient un legs en duo.
Compensation
En compensation, serait institué un tarif pour une succession en faveur d’amis. Léguer à un membre de sa famille éloignée ou à des amis donnerait lieu à partir du 1er juillet 2021 à des droits de succession de 3% pour la première tranche jusque 15.000 € au lieu de 25 %. Ceci consiste dans un avantage maximum de 3.300 €.
Pour le surplus, le taux pour un legs ou une donation en faveur d’une œuvre caritative s’élèverait à 0%.
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