Depuis quelques mois, une proposition de loi prévoyant la fin de la kaasroute est en discussion au parlement. Il s’agit d’une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l’enregistrement des actes de donation de biens mobiliers consenties par un résident belge et constatés par un notaire étranger.
Lire la suiteEst-ce la fin de la double imposition des revenus de sources françaises pour les personnes physiques résidant en Belgique ? C’est en tout cas le sens d’un arrêt récent de la Cour de Cassation belge. Les contribuables qui ont payé un précompte mobilier excédentaire peuvent dès lors en réclamer la restitution auprès de l’administration fiscale. Nous vous expliquons en détails cette nouvelle décision de justice.
Lire la suiteAinsi donc notre gouvernement, souhaitant demander « une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive » (pour reprendre les termes exacts de l’accord gouvernemental), prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur les comptes-titres (TCT) dès l’année prochaine.
Lire la suiteLe 8 octobre 2019, le gouvernement flamand annonçait qu’il mettrait fin aux avantages liés au legs en duo. La date envisagée était le 1er janvier 2021. Cette date limite ne sera pas tenue ; elle est reportée au 1er juillet 2021. Quelle en est la conséquence pour un testament existant qui contient un legs en duo ? Existe-t-il des alternatives ?
Lire la suiteCes 8 et 10 septembre 2020, nous avons organisé 2 webinars consacrés au mandat de protection extra-judiciaire. Nos quatre experts France Van Asselt, Anouck Lejeune, Bruno Ferrier et Philippe Grutman ont présenté les caractéristiques et les avantages du mandat.
Lire la suiteJusqu’à présent, l’administration fiscale considérait la sortie in extremis des biens du patrimoine commun au profit du conjoint survivant comme un abus fiscal. Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Gand porte un regard totalement différent sur ces opérations, même lorsqu’elles surviennent quelques jours avant le décès de l’un des époux.
Lire la suiteEn vue de réaliser une planification en matière immobilière, il est fréquent que les parents acquièrent l’usufruit d’un bien et leurs enfants la nue-propriété de celui-ci. On parle alors d’ « acquisition scindée ». Les enfants paient souvent au vendeur leur quote-part au moyen de fonds donnés par leurs parents.
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