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Double imposition des dividendes de source française : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence ! par Bruno Ferrier, Senior Wealth Planner
Est-ce la fin de la double imposition des revenus de sources françaises pour les personnes physiques résidant en Belgique ? C’est en tout cas le sens d’un arrêt récent de la Cour de Cassation belge. Les contribuables qui ont payé un précompte mobilier excédentaire peuvent dès lors en réclamer la restitution auprès de l’administration fiscale. Nous vous expliquons en détails cette nouvelle décision de justice.
Lire la suiteTaxe sur les comptes-titres 2.0. par Bruno Ferrier, Senior Wealth Planner
Ainsi donc notre gouvernement, souhaitant demander « une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive » (pour reprendre les termes exacts de l’accord gouvernemental), prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur les comptes-titres (TCT) dès l’année prochaine.
Lire la suiteL’avantage fiscal du legs en duo disparaît en Région flamande à partir du 1er juillet 2021 par Nils De Vriendt, Senior Wealth Planner
Le 8 octobre 2019, le gouvernement flamand annonçait qu’il mettrait fin aux avantages liés au legs en duo. La date envisagée était le 1er janvier 2021. Cette date limite ne sera pas tenue ; elle est reportée au 1er juillet 2021. Quelle en est la conséquence pour un testament existant qui contient un legs en duo ? Existe-t-il des alternatives ?
Lire la suiteFocus sur le mandat de protection extra-judiciaire par Puilaetco - A Quintet Private Bank,
Ces 8 et 10 septembre 2020, nous avons organisé 2 webinars consacrés au mandat de protection extra-judiciaire. Nos quatre experts France Van Asselt, Anouck Lejeune, Bruno Ferrier et Philippe Grutman ont présenté les caractéristiques et les avantages du mandat.
Lire la suiteSortir des biens du patrimoine commun : un abus fiscal ? par Bruno Ferrier, Senior Wealth Planner
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait la sortie in extremis des biens du patrimoine commun au profit du conjoint survivant comme un abus fiscal. Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Gand porte un regard totalement différent sur ces opérations, même lorsqu’elles surviennent quelques jours avant le décès de l’un des époux.
Lire la suiteL'achat immobilier scindé : des ultimes changements ? par Bernard d’Ursel, Conseiller patrimonial et fiscal
En vue de réaliser une planification en matière immobilière, il est fréquent que les parents acquièrent l’usufruit d’un bien et leurs enfants la nue-propriété de celui-ci. On parle alors d’ « acquisition scindée ». Les enfants paient souvent au vendeur leur quote-part au moyen de fonds donnés par leurs parents.
Lire la suiteEnregistrement obligatoire des actes de donation mobilière étrangers (suite) par Bernard d’Ursel, Conseiller patrimonial et fiscal
Nous annoncions qu’une proposition de loi avait été déposée le 17 juin dernier en matière de droits d’enregistrement par des députés Ecolo-Groen, CD&V et SPA. Elle tend à l’enregistrement obligatoire des actes de donation de biens mobiliers constatés par un notaire étranger. Sont ainsi concernés les actes de donation de titres ou de valeurs mobilières effectués par un donateur résident belge et qui sont notamment constatés par un notaire hollandais ou suisse. Dorénavant, ces actes devront être soumis à la formalité de l’enregistrement et seront passibles des droits d’enregistrement dont le taux varie entre 3% et 7% selon la région du domicile du donateur et en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
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