Nous vous annoncions, en février 2021, que l’administration fiscale allait enfin tenir compte de la jurisprudence de notre Cour de Cassation.
Double imposition
Pour rappel, un dividende de 100 euros distribué par une société française à un résident fiscal belge-personne physique subit une retenue à la source en France (de 12,8 euros depuis 2018) et le précompte mobilier belge (30 % depuis 2018).
La convention préventive de la double imposition signée entre la France et la Belgique prévoit l’octroi, par la Belgique, d’un crédit d’impôt dénommé quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE »).
Cette QFIE ne peut être inférieure à 15 % du montant du dividende après déduction de la retenue à la source française.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les effets bénéfiques de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
| DIVIDENDE BRUT | 100 euros |
| IMPOT FRANÇAIS | 12,8 |
| DIVIDENDE NET FRONTIERE | 87,2 |
| PM BELGE (30 %) | 26,16 |
| RESTITUABLE (15 % max du net frontière) | 12,8 (= impôt français max) (et non 13,08) |
Pour les dividendes encaissés en 2020, le remboursement devait être demandé via la déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition 2021 et de la façon décrite ci-dessous.
Dividendes encaissés en Belgique (ayant donc déjà subi le précompte mobilier)
Dans le cadre VII (Revenus de capitaux et biens mobiliers), il convenait de compléter la rubrique A, 1, a, 1° en y indiquant au code 1160-04 le montant « net » du dividende càd le montant perçu après déduction de la retenue à la source française et après déduction du précompte mobilier belge.
Dividendes encaissés à l’étranger (n’ayant donc pas subi le précompte mobilier)
Dans le cadre VII (Revenus de capitaux et biens mobiliers), il convenait de compléter la rubrique A, 2, b, 1° en y indiquant le montant « net frontière » du dividende (code 1444-11) càd le montant perçu après déduction de la retenue à la source française.
Que le dividende soit encaissé à l’étranger ou en Belgique, il fallait également compléter la rubrique F du même cadre VII de la façon suivante :
| Pays | Code | Montant | Nature |
| France | 1160-04 et/ou 1444-11 | Net ou Net frontière | Dividende |
Avertissements-extraits de rôle
Le dépôt des déclarations fiscales est suivi, quelques mois plus tard, par l’envoi des avertissements-extraits de rôle par l’administration.
Certains ont déjà été envoyés.
Force est de constater que, pour les avertissements-extraits de rôle que nous avons pu analyser, l’imputation de la QFIE n’était pas intégrée dans le calcul de l’impôt réalisé par l’administration fiscale.
Il en résulte évidemment un surplus d’impôt dans le chef du contribuable.
Conclusion
Si vous avez mentionné un montant de dividendes français dans votre déclaration fiscale relative aux revenus perçus en 2020, nous vous conseillons vivement de vérifier le calcul réalisé par l’administration fiscale.
Si nécessaire, nous sommes évidemment disposés à vous aider à cet effet.
S’il s’avère que l’imputation de la QFIE n’a pas été intégrée dans le calcul de votre impôt, une réclamation pourra être introduite.
Mais ne traînez pas trop, les délais pour introduire une telle réclamation ne sont pas longs (6 mois après l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle) !
Le Département Wealth Planning & Structuring se tient, comme d’habitude, à votre entière disposition pour répondre à toutes les questions que vous jugeriez utiles.
